Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

polyhandicapé ou d'un trouble de santé invalidant » (Art. L.114). Cette loi va réorganiser le schéma institutionnel en créant notamment les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) et les CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). La création de ces dispositifs a-t-elle résolue les difficultés de prise en charge du public handicapé ? La loi du 11 février 2005 est-elle appliquée en totalité de nos jours ou est-elle difficile à mettre en

Département du Doubs, Net Doc 87- 12/2011 (33-52) - Expérimentation et évaluation dans 9 Départements, Pôle Emploi, Avril 2012. (53-56) II : Un nouveau dispositif : L’accompagnement global Janvier 2015 a) Les modalités du plan : - Protocole National, ADF, Pôle Emploi, DGEFP (56-67) - Pacte Territorial pour l’Insertion, Conseil Général adopté le 10/04/2014. Bouches du Rhône. (68-79) b) Mise en œuvre : - Dispositif, 3 Axes de coopération Conseil Départemental Bouches du Rhône, (80-105)

ou dans le milieu ordinaire de travail  permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)  favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés  avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement)  faire bénéficier d'activités

La caisse des dépôts et consignations I- Actualité du thème et problématiques associées ? -actualité médiatique Présentation des résultats annuels le 04 avril 2013. Rapport annuel 2012 au parlement, présentation le 16 novembre 2012. -jurisprudence récente ? -Réforme législative récente Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 04 août 2008. Création de la banque publique d’investissement (BPI) par la loi du 31 décembre 2012 -Actualité doctrinale RAS -Thème à rattacher

chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le Conseil Général, elles associent : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap. Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du

ONFRIH OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LA FORMATION, LA RECHERCHE ET L’INNOVATION SUR LE HANDICAP Le rapport de L’Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap 2009 Mars 2010 1 Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap Président du Conseil d’orientation : Jean-Louis FAURE Secrétaire général : Patrick GOHET puis Thierry DIEULEVEUX Rapporteur général : Françoise ALBERTINI Groupe de travail Recherche - Innovation

plus long terme. Il propose des repas individuels 7j/7j, livrés en liaison froide. Les tarifs sont fixés en fonction des revenus (avec la possibilité de prise en charge partielle du repas par l’aide sociale légale ou l’allocation personnalisée à l’autonomie). • Service d’accompagnement personnalisé : Ce service gratuit a pour objectif de rompre l’isolement des personnes âgées en favorisant leur participation à la vie de leur quartier. Il met à leur disposition des agents de convivialité chargés

aux individus, selon un principe de solidarité nationale,    de faire face à des risques sociaux pouvant entraîner une diminution de ressources ou une augmentation de dépenses, tels que le risque santé, le risque vieillesse-survie, le risque famille-maternité, le risque emploi. I – Définition  mécanismes de prévoyance collective  3 logiques :   Assurance sociale (couvrir une perte de revenus liée à un risque) Assistance (solidarité)  Protection universelle (pour

bien être social des populations et à préserver la cohésion sociale pour la population au nom de la solidarité. Les politiques sociales se sont bâtis au cours des siècles en France. => Le droits à l’assistance (1793) : Charité chrétienne exercée par l'Église. Le principe d’assistance va se développer à travers l’aide sociale et plus largement à travers la protection sociale. => La solidarité constitue le fondement des politiques sociales. => L’après-guerre favorise l’intervention des pouvoirs

possible du système national de santé – implique de redéfinir le sens que l’on confère collectivement à l’Etat providence, son domaine attribution et les fonctions politiques qu’il recouvre. L’interrogation sur les réformes possibles/souhaitables de l’assurance maladie nécessite ainsi de répondre à plusieurs questions : • qui doit légitimement prendre en charge la hausse des dépenses de santé : l’ensemble des citoyens à travers la fiscalité, selon une logique de solidarité civique universelle