Cantoni

en cause devant le juge de Strasbourg. C'est à dire qu'un État peut être poursuivi devant la CEDH parce qu'il a pris un acte en exécution du droit communautaire (primaire ou dérivé) qui violerait la CESDH. CEDH, Affaire Cantoni c/France, 15 novembre 1996 Cantoni avait été poursuivi pour exercice illégal de la médecine et avait été condamné. Il estimait que sa condamnation n'était pas conforme au principe de légalité des délits et des peines (violation article 7 CESDH). Sa condamnation se

en cause devant le juge de Strasbourg. C'est à dire qu'un État peut être poursuivi devant la CEDH parce qu'il a pris un acte en exécution du droit communautaire (primaire ou dérivé) qui violerait la CESDH. * CEDH, Affaire Cantoni c/France, 15 novembre 1996 Cantoni avait été poursuivi pour exercice illégal de la médecine et avait été condamné. Il estimait que sa condamnation n'était pas conforme au principe de légalité des délits et des peines (violation article 7 CESDH). Sa condamnation se

chaque fois qu’il détaille une infraction/incrimination, faire en sorte que la loi soit rédigée dans des termes accessibles/précis/prévisibles. On appelle cela, la garantie de la qualité de la loi. La CEDH a rappelé ce principe notamment dans l’arrêt CANTONI contre France le 15 nov 1996, ainsi que dans l’arrêt ASHOUR contre France le 29 mars 2006. Il y a aussi une consécration législative de ce principe à l’art 111-3 du Code pénal. 2. La signification de principe de légalité quant au rôle du juge

constitutionnel cela a été rappelé par une décision du CC 1981 sécurité et liberté. Il faut définir précisément les éléments constitutif de l'infraction, le législatuer a l'obligation de rédiger les loi en terme clair et précis. Arret Malone en 1984 et Cantoni 1996 et en 2004 affaire radio France la CEDH la rappelé. II La subordination de la loi et du règlement au norme supérieur A La subordination au norme internationale : L'expression du principe: article 55 de la constitution les juges considère

Européenne des Droits de l'Homme est plutôt moins stricte que la Cour de Cassation. Ex : Cour Européenne des Droits de l'Homme, 15 novembre 1996 : M. Cantoni avait été poursuivit pour vente de médicaments mais il soutenait que ce n’était pas des médicaments. Article L511 du Code de la Santé publique qui définit le médicament est extrêmement flou. Cantoni avançait que cette article rendait la notion de médicament imprévisible. ( Ici il a perdu. La Cour Européenne des Droits de l'Homme n’a pas refuser

jurisprudences divergentes notamment entre les chambres de la Cour de cassation. Lorsqu'il y a une forte divergence, soit une Cour va suivre la seconde soit il y a une action de l'Assemblée plénière ou alors action du législateur). En 1996, dans un arrêt Cantoni, la CEDH a déclaré que les États doivent rendre une jurisprudence de qualité c'est-à-dire qu'elle doit être claire et prévisible pour le justiciable donc qu'il faut éviter toute divergence jurisprudentielle. CHAPITRE 3 : La spécialisation

généraux pour définir les moyens de commission de l’infraction. Comme par exemple « Par tous moyens », ou « De quelques manières que ce soit ». Ce n’est pas contraire au principe de légalité criminelle. C’est l’avis de la CEDH aussi, dans un arrêt Cantoni contra France 1996, ces termes assez généraux sont acceptés par ces derniers. §2. Les atteintes au principe de la précision Le premier phénomène à remettre en cause ce problème est celui de l’inflation législative. Le législateur et le pouvoir

Kirchstalden Forum Ey st ra ss e Rekr Zen e ass str Ey Sumiswald 78 EMPLACEMENTS DES CENTRES DE RECRUTEMENT MONTE CENERI Centro di reclutamento del Monte Ceneri Caserma 4 6802 Monte Ceneri e-mail: rekz.mce@vtg.admin.ch Cantoni GR (i), TI WINDISCH Rekrutierungszentrum Windisch Spitzmattstrasse 6 5210 Windisch E-Mail: rekz.wid@vtg.admin.ch Kantone AG, BL, BS, SO, OW, NW, UR, LU Rekr Zen Bahnhof Brugg Zü rch ers tr. EMPLACEMENTS DES CENTRES DE RECRUTEMENT

Conseil constitutionnel a jugé le 16 décembre 1999 que l’accessibilité de la loi pénale est un objectif à valeur constitutionnelle. Ensuite, la Cour européenne est venue préciser ce qu’il fallait entendre par cette double exigence dans un arrêt Cantoni du 15 novembre 1996. L’exigence d’accessibilité renvoie non pas à la lisibilité du texte, mais à l’accès pratique et physique au support écrit de la loi. Est-ce que le citoyen a réellement accès à la règle de droit pénal? C’est une exigence

est un frein important à l’accessibilité de la norme pénale, pourtant considérée par la Cour européenne des droits de l’homme, avec la prévisibilité, comme l’un des éléments constitutifs du principe de légalité (1). (1) CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c/ France, RSC 1997, p 462. 58 La dépénalisation de la vie des affaires En outre, la technique législative de l’incrimination par renvoi, qui consiste à déterminer les éléments constitutifs d’une qualification pénale dans un texte, et de