Cantoni

de la CEDH pour le droit de l’Union européenne I- La référence de la CEDH au droit de l’Union européenne Les Etats-membres de l’Union européenne ont également adhérés à la Convention européenne des Droits de l’Homme (arrêt du 15 novembre 1996 “Cantoni contre France” : le droit français, en la matière, (Code de la santé publique) s’inspirait quasi mot pout mot d’une directive communautaire et ne pouvait s’affranchir des exigences posées par la Convention européenne. Ainsi, les dispositions du droit

prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut quand meme

solution que donne le juge. Cette règle a beaucoup été appliquée en FR, lorsque la loi était trop floue. Exemple : loi sur les écoutes téléphoniques. Condamner le 24 avril 1990 : arrêt Crus lin et Uvil, ou encore le 14 novembre 1996 arrêt « Cantoni contre Fr » : concernant les médicaments (vitamine C = médicament ou pas). Cette évolution qui intègre la JP dans le principe de la légalité se trouve dans l’art 111-3 CP : décision sur la légalité criminelle au sens FR, et article 128 (ou 28) et

DH va dire qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 de la convention dans la mesure où le revirement était relativement prévisible parce que le viol est désormais incriminé par les autres Etats donc logique qu’il n’y ait plus d’immunité. Arrêt Cantoni contre France du 15 novembre 1996, la cour se penche sur le phénomène dit des incriminations par renvoi. Un texte renvoi à un autre texte qui renvoi à un autre texte. Il faut l’ensemble de ces textes pour connaitre le champ général d’application ainsi

L’impartialité des juges, CEDH, 25 février 1992 Pfereifer c/ Autriche. Fait évolué le régime français de la GAV. * Principe de la légalité des délits et des peines (article7). La France a été condamné dans une décision du 15 novembre 1996 Cantoni C/ France. Le directeur d’une grande surface a été condamné pour exercice illégal de la pharmacie. CEDH estime que le droit français n’avait pas une définition suffisamment précise du médicament. * Droit au respect de la vie privée et

justiciable de savoir quels sont les termes dans lesquels on pourra lui reprocher d'avoir adopter tel ou tel comportement. Ces 4 qualités, on les a trouvées en germe dans la décision Sunday Times contre Royaume Uni, et surtout dans deux affaires : Cantoni contre France (15 novembre 1996) et dans un arrêt S.W et C.R contre Royaume Uni. La jurisprudence de la Cour EDH est marquée par des approches qui peuvent être surprenantes : elles peuvent être très différentes selon les affaires en cause. Affaire

De plus, une liste sera très vite dépassée par l'évolution technique et par l'ingéniosité des délinquants. On va employer une notion générique. Ce recours du législateur à la technique des catégories générales a été validée par la CEDH (DC CEDH CANTONI contre FRANCE 16 novembre 1996). Dans cet arrêt, la Cour affirme que l'utilisation de la technique législative des catégories laisse souvent des zones d'ombre dans la définition, mais ces incertitudes ne suffisent pas à rendre la disposition contraire

l’UE qui eux sont tous parties à la ConvEDH et ce y compris lorsque ces Etats se contentent de mettre en œuvre dans leur ordre interne des obligations qui sont posées par le droit communautaire. Exemples : dans un arrêt CourEDH, 15 Novembre 1996, « Cantoni VS France », la Cour européenne des droits de l’homme contrôle la conformité d’une loi française de transposition d’une directive communautaire par rapport à la ConvEDH. De la même manière, un arrêt Matthews VS Royaume-Uni du 18 Février 1999 : la

que tel être attaqués devant la CEDH car l’UE n’est pas partie à la CESDH, la CE n’était pas liée par la CESDH. Toutefois, les mesures nationales d’exécution du DC pouvaient conduire à un recours devant la CEDH. Dans l’arrêt CEDH 15 novembre 1996 « Cantoni c/ France », le requérant faisait l’objet d’une condamnation en France pour exercice illégal de la médecine. Sa condamnation était fondée sur un article du Code de la santé publique et cet article était une reprise d’une directive communautaire et

Suggestions pour l’étude CONCILE VATICAN II, Constitution sur l’Église : Lumen Gentiane AUGUSTE FRANZEN, Breve storia della Chiesa, Queriniana, Brescia 1980 HUBERT JEDIN, Breve storia dei Concili, Herder Morcelliana, Roma-Brescia 1978 PIETRO CANTONI, MARCO INVERNIZZI, Guida introduttiva alla storia della Chiesa, Mimep-Docete, Pessano (MI) 1994 GIANPAOLO BARRA, Il Primato di Pietro nellestoria della Chiesa, Mimep-Docete, Pessano (MI) 1995 Appendice « Cette infaillibilité dont le divin Rédempteur