LE REGIME DES PERSONNES JURIDIQUES | I. L’indentification des personnes juridiques Les éléments afin d’identifier les personnes juridiques et les rendre uniques sont le nom, le domicile, et la nationalité. A. Toutes personnes juridique a un nom * Le nom des personnes physique Loi du 18 janvier 2003 entrée en application le 1er janvier 2005 permet un choix du nom de famille Si l’enfant né de père et mère inconnus, c’est l’officier de l’Etat civil qui lui attribue un nom. Le nom et le prénom d’une personne physique sont obligatoires et immuables. * Le nom des personnes moralesSelon les personnes morales considérées, on parlera de dénomination sociale, de titre ou de nom. En principe, le choix du nom est réalisé par les fondateurs de la personne morale. Ils devront trouver un nom significatif permettant une identification, véhiculant une image en cohérence avec le groupement. Le nom choisi ne doit pas pouvoir créer une confusion avec d’autres personnes morales. Bien souvent, les personnes morales, en particulier les sociétés commerciales, protégeront leur nom en le déposant auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) afin qu’il ne puisse pas être utilisé par des concurrents. B. Toutes personnes juridique a un domicile – Le domicile des personnes physiquesLe domicile d’une personne physique est le lieu de son principal établissement. C’est le lieu où elle vit de manière habituelle. Il est unique et va permettre de déterminer le lieu d’imposition, le lieu de vote, le lieu d’exercice d’un certain nombre de droits (mariage, ouverture de différentes procédures de justice). La personne physique est libre de choisir son domicile dès lors qu’elle occupe effectivement les lieux et qu’elle a bien la volonté d’en faire son principal établissement.Dans certains cas, la loi détermine le domicile de certaines personnes physiques : on parle de domicile légal (exemples : mineur chez ses parents, magistrats là où ils exercent leur fonction,