Capacité juridique en France

Moisan 1com1 Aurélien Synthèse du Chapitre 7 de Droit Les deux composants de la capacité juridique sont : La capacité de jouissance qui permet de devenir titulaires de droits ou de le devenir ; La capacité d’exercice qui désigne la faculté de disposer soi-même de ses droits, d’administrer soi-même ses biens ou encore en défendant ses droits en justice. L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits à caractère non pécuniaires, par exemple les mineurs qui n’ont

la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique. L’incapacité d’exercice est celle qui empêche un sujet de jouir de droits dont il reste titulaire. Il est ici question de savoir si l’enfant est acteur ou sujet de l’autorité parentale. Nous allons donc nous intéresser à l’incapacité du mineur.

Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle Selon l’article 488 du Code civil, toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Il peut exprimer sa volonté par ses actes civils et gérer ses biens. Si toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice

client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré par le droit par deux formes bien distinctes : L’autorité

de l’ordre public : ex. : la prostitution.  PARAGRAPHE 2 : LES NULLITES RELATIVES Ce sont des nullités de protection, c’est-à-dire qu’elles ne sont préjudiciables qu’aux parties au contrat. Elle peut résulter de deux causes : * Le défaut de capacité d’une des parties au contrat.  * Un vice du consentement d’une des parties au contrat. SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES NULLITES Qu’elle soit absolue ou relative, la nullité nécessite pour être mise en œuvre un jugement. PARAGRAPHE 1 : QUI

nationalité française et sera donc soumise au droit français. 2 – La capacité des personnes morales 21 – La capacité de jouissance Les personnes morales disposent d’une capacité juridique limitée par le principe de la spécialité. Elles ne peuvent en effet accomplir que les actes juridiques qui sont prévus à leur objet (ex : La SPA ne pourrait pas racheter une brasserie, pour produire et distribuer de la bière). 22 – La capacité d’exercice Les personnes morales sont frappées d’une incapacité d’exercice