Capacité juridique en France

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2 notions sont différentes: tout individu, toute personne physique a la personnalité juridique dès sa naissance à condition

moyens nécessaire et les capacités humaines. Il faut que l’activité s’effectue de manière autonome, et que l’activité soit répétitive. Les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité : les moyens humains (travail des salariés) et matériels (ensemble des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise) Dans une entreprise, il y’a les personnes physiques et les personnes morales avec une personnalité juridique. Le sujet du droit peut avoir un rôle dans l’activité juridique de la société. Si l’on

parties est la capacité de passé un contrat. En l’occurrence, M.Martin étant pharmacien, il est donc obligatoirement majeur, de plus il est peu probable qu’il soit sous tutelle ou curatelle, qui entraînerait quasi-automatiquement la cessation de son activité professionnelle du fait des lourdes responsabilités qu’elle entraîne vis-à-vis de ses clients. Pour ce qui est de M.Menier rien n’est dit dans l’énoncer à cette égard, dans tout les cas, que M.Menier est ou non la capacité juridique seul lui pourra

d’incapacité de la curatelle et en dégager les conséquences sur la capacité à contracter et la protection de la personne protégée, * Savoir rédiger un acte, * Utiliser le logiciel des notaires Genapi / Inot, * Prendre contact avec la clientèle, * Travailler avec les services administratifs. | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : * Rédaction d’un bail d'habitation, * Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques, * Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences

entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle c’est celle exploité par une personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. L’entrepreneur l’exerce en son nom propre et elle fait partie de son patrimoine. Elle n’a pas de personnalité juridique propre d’où une confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions indépendantes. B- Les conséquences de la création d’une entreprise individuelle ? a- Social L’entrepreneur individuel

Chapitre 11 : les incapacités 2 types de capacité jouissance et exercice Capacité=principe et incapacité= exception En droit français incapacité de jouissance ne peut être que spé art.8 du code civil. Incapacité d’exercice : il dispose du droit mais ne peut s’en servir. Il peut avoir un représentant. Fonction du tuteur sont obligatoire pour toutes personne ayant un lien de parenté avec le père ou la mère. Art.397 du CC Le tuteur n’est pas obligé d’accepter la tutelle. La fonction

ces mineurs, du manque de dispositifs d’accueil et de protection, et des dangers auxquels ils sont exposés. Si l’on décompose l’expression « mineurs isolés étrangers », des statuts et régimes juridiques distincts peuvent être relevés : ▪ Mineur, qui renvoie à une incapacité juridique, à une représentation légale et à une protection de l’enfance. ▪ Isolé, qui renvoie à l’idée de danger et manifeste un besoin de protection. ▪ Etranger, qui renvoie à l’extranéité, au droit des

association loi 1901 De quoi s’agit-il ? Pour avoir la capacité juridique (soutien d’une action en , achat, vente, etc.), l’existence doit être rendue publique. Pour qui ? A quelles conditions ? Pour tout groupe de personnes souhaitant permettre à une association d’avoir la capacité juridique. Quelles pièces ? doit contenir les éléments suivants : titre de l’association et sigle s’il y a lieu ; objet ; adresse du siège social ; renseignements concernant les personnes impliquées

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, […] l’officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. » La respiration après l’accouchement est une question de fait dont la preuve est libre. Viabilité = capacité naturelle de vivre, aptitude à la vie. § 2 – La perte de la P A – La perte certaine de la P Conservation de la P jusqu’à la mort. La mort naturelle s’oppose à la mort civile. Les morts civils n’étaient plus des sujets de droit. B – L’absence