Capacité juridique en France

protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF, 1996, préface J. HAUSER. L’enfant et la famille, collection Juriscompact, 2003, 1080 p. — Outre ces ouvrages : voy. Les différentes encyclopédies, J. cl. civ., Rép. Dalloz, Lamy, Droit des personnes et de la famille. Dictionnaire permanent : Bioéthique et biotechnologie. — Revues de base : • Revue trimestrielle de droit civil, chronique de J. HAUSER, Personnes et Famille • Droit de la famille • Revue juridique personnes et

Q1- Définissez les notions d’acte juridique et de fait juridique. Acte juridique C’est une action volontaire - elle ne nous est pas imposée (je peux choisir, ou non, d’acheter tel ou tel produit) - qui a pour objet et pour effet de créer des conséquences juridiques. Exemple : si je décide d’acheter un produit quelconque, je pourrai en disposer (c’est mon objectif), et j’aurai l’obligation de payer le prix de ce produit au vendeur, ce que j’ai voulu. Fait juridique C’est un événement : volontaire

personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le contrat est générateur d’obligations contractuelles. 2. Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’une part, le débiteur de l’obligation, qui doit une prestation ou une abstention. Le code Civil fixe plusieurs catégories d’obligations : ➢ Obligations de faire prévus de l’art 1142 à 1444 du CC.

PERSONNES ET LES BIENS I : La personnalité juridique Une personne juridique est une personne qui a des droits garantis et des obligations envers d’autres personnes. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de …………….. et …………………………………... On distingue Deux catégories de personnes : _ Les personnes physiques : tous les individus sont des personnes physiques quelques soient leurs races, âges, sexes, idéologie etc. la personnalité juridique commence à la naissance à condition que

Chapitre1 La personnalité juridique Intro : Pour exercer un droit ou pour pouvoir l’opposer à quelqu’un, encore faut-il être un sujet de droit, être titulaire de droit. Le droit est l’ensemble des règles permettant et organisent la vie en société. Le fait d’être titulaire de droit crée la notion de personnalité juridique Acquisition de la personnalité juridique La PJ est l’aptitude à être titulaire de droit et l’obligation, elle est acquise à la naissance. On distingue 2 PJ : * Physique

n’aura pas la personnalité morale : elle n’existe pas juridiquement ; elle ne pourra pas agir par elle-même, seuls ses membres pourront le faire, et tous les biens leur appartiendront collectivement. Pour acquérir la personnalité morale, donc la capacité juridique, l’association doit être déclarée à la préfecture et faire publier un avis au Journal Officiel. Elle pourra alors demander des subventions, aller en justice… Il est de plus en plus difficile de bien distinguer l’activité à but non lucratif

Maroc Management qui dispose au N°21 Rue El Moutanabi Tanger. La mission de la fiduciaire se résume dans les gestion des travaux comptable ,ainsi que le traitement informatique des entreprises. Elle assure aussi les travaux de conseil au niveau juridique et fiscal La comptabilité doit répondre à des règles de présentation et d’évaluation et à des méthodes uniformes dans toutes les entreprises, de telle sorte que le lecteur de document annuels, puisse les comprendre ,les interpréter, les comparer

qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique ? Déterminer la nature juridique de la promesse de vente constitue un préalable essentiel ( I ), avant de dégager certaines spécificités qui pourraient amoindrir, voire contredire sa qualification de contrat ( II ). I – La nature juridique de la promesse de vente La promesse de vente est une figure juridique au contour nettement définie, comme peut l’être le pacte de préférence par

que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction des limites de la technique juridique. Mission de contractualisation d’une volonté

Introduction Il est d’usage, lorsqu’on considère l’incapacité d’une personne, de distinguer l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Nous nous proposons d’analyser la notion juridique désignée sous ce dernier terme. Des incapacités de jouissance existent dans chacune des branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairement le premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance