Capacité juridique en France

Droit des contrats Différence entre l’acte et le fait juridique (sources d’obligations) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire

électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions : * le consentement : libre, éclairé, sans vices (erreur, dol, violence) * la capacité : toute personne majeure peut contracter car elle dispose de la capacité juridique à l’exception de certaines personnes comme les mineurs émancipés, les handicapés, les personnes placée sous tutelle ou sous sauvegarde de justice (personne libre pour faire des actes de la vie courante mais

majeurs inaptes qui doivent etre représentés par des tuteurs et des curateurs. 7) Un mineur ne peut pas signer de contrat. Faux 155 et s. Par contre si on outre passe les articles du ccq il peut demander l'annulation du contrat. 8) Avoir la capacité juridique signifie être apte à faire seul et librement un contrat valable. Vrai 1385 etre apte a s'engager d'exercer ses droits civils 9) L’obligation alimentaire n’est pas une véritable « obligation » parce qu’elle est imposée par la loi. Faux l'obligation

DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3 Question de connaissances 1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations. L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre. L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits. 2. Un mandat de protection future est

relever de règles particulières. § 1: Les conditions de fond. Elles sont identiques à celles de tout contrat, hors pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il réponde à quatre conditions de fond essentielle: le consentement des partis, leur capacité à contracter, un objet certain, une cause licite. - Le consentement des partenaires: il doit existé, être libre et éclairé, c’est-à-dire, il ne doit pas avoir été vicié ni par la violence, ni par l’erreur, ni par le dol. La violence, l’erreur

va préjuger des deux prochaine années de la vie du mineur. L’impossibilité pour le parent de manifester sa volonté c’est soit qu’il n’est pas physiquement en mesure de le faire (voyage à étranger ou dans le coma) mais également une impossibilité juridique (dans le cas où le parent est frappé d’une mesure d’incapacité particulièrement forte genre tutelle). Une hypothèse celle dans laquelle l’un des parents est convoqué pour être auditionné mais qu’il ne se présente pas c’est le juge lui-même qui prendra

groupement d’individus que la loi a pourvu d’une personnalité juridique. Une personne morale représente donc une entité qui est doté de droits. Au sens juridique les personnes sont susceptibles de bénéficier de droits. Un bien Le droit distingue deux types de biens. Il existe d’une part les biens matériels et d’autre part les biens immatériels. Les biens ont la qualité d’être possédés par les individus. Il y a donc une relation juridique entre une personne et un bien. La notion de propriété est

cette obligation, il peut y avoir : - un risque opérationnel - un risque d’image - un risque de non-conformité Le banquier a l’obligation de s’informer lors de 4 opérations : - entrée en relation : s’informer a minima sur l’identité, la capacité juridique et le domicile - conseil en investissement conformément à la directive MIF : le banquier a le devoir d’évaluer les connaissances et l’expérience en matière d’investissement et d’instruments financiers de son client et de mesurer le degré d’aversion

 Justine a 15 ans. Elle hérite à la mort de ses parents une collection d’assiettes estimé à 100000€. Deux ans après elle vend la collection à Mr Picard sans avertir sa grand-mère. Elle effectue cette vente sous seing privé pour 50000€ par internet, après signature, elle refuse de livrer la collection. Justine âgée de 15ans donc mineur, est une personne physique incapable ne pouvant pas prendre de décision. Elle n’avait pas le droit de signer un contrat sans l’accord de sa tutelle

Contrat consenseul: écrit (marriage) (formel)  ● Contrat solenel: sans formalité  ● Contrat de libre decision (de gré à gré) (négociation pour tout)  ● Contrat d'adhésion (pas de négociation)    I. Les Conditions de Formation du Contrat  1. Les Conditions de Fond    ● Capacité juridique (majeur ou mineur emancipé; soit pas sous tutuelle; pas  d'interdiction legal)  ● Consentement ( signature; verbalement; par signe)   ○ L'erreur: une idée fausse et inexacte que se fait le contractant sur les elements  du contrat ­> ­erreur