Capacité Des Parties Et Bail Commercial

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

nouvelles actions, soit en augmentant le nombre de parts sociales. Le recours à l’emprunt: L'entreprise, si elle ne souhaite pas augmenter son capital, peut chercher à obtenir des capitaux en s'adressant à des institutions financières. Le leasing ou crédit bail: l’entreprise peut pour se financer, accéder à une location longue durée avec promesse d’offre de vente en fin de contrat. De la même manière que la PME doit trouver le moyen de satisfaire ses besoins de financement à long terme en relation avec

[pic] Introduction générale Partie I : Les différents modes de financement  Chapitre I : Financement par fonds propres ………………………………………8 Section I : Fonds propres d’origine externe …………………………………8 I-L’augmentation du capital9 II- L’introduction en bourse12 III- L’offre capital-risque14 IV- Le marché financier16 V- Aides, primes et subventions18 Section II : Fonds propres d’origine interne19 I- L’autofinancement19 II- Cession d’éléments d’actif immobilisé 21 Section III : Quasi-fonds

habituellement chez un commerçant. Elle est parfois distinguée de l’achalandage qui est une clientèle potentielle. C’est l’élément le + important du fond de commerce. Elle doit présenter un certain nombre de caractéristiques : - elle doit être commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèle civile d’un avocat, médecin … - elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée. Le droit positif français

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

cession de contrôle qui ne procure qu’indirectement le contrôle juridique du fonds. § 1 Les conditions de fond • Conditions de droit commun : • Art. 1108 c. civ. : capacité ; consentement exempt de vice, objet et cause du contrat licites. • Art. 1583 : pour opérer le transfert de propriété par la vente, il faut un accord entre les parties sur la chose et sur le prix. • Conditions dérogatoires : • Les contestations relatives à la vente : compétence du T.C.( du domicile du défendeur, mais possibilité

L’ENTREPRISE Le 8 février 2011 Séance 1 Ce cours peut revêtir plusieurs intitulés différents : droit commercial, droits des affaires … Le droit de l’entreprise semble avoir une portée plus large que l’intitulé droit commercial parce que le droit commercial vise le commercial VS le droit de l’entreprise vise les entreprises. Toutes les entreprises qui existent en droit français ne sont pas commerciales, comme les entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent bien une

pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir lequel est le plus important en contrat de service (le mandat est omniprésent désormais) et difficile de choisir

son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières » (G. Cornu, Vocabulaire juridique) Le fonds de commerce n’est pas : * Une entreprise commerciale (= structure permettant l’exploitation du fonds de commerce) * Le local commercial = car le fonds de commerce est composé que de biens meubles * Un bien matériel = car on ne voie pas Le fonds de commerce est : * Un bien constitué par le commerçant pour répondre aux besoins