Capacité Du Commerçant

juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes

livre régit le commerçant ; Le deuxième livre est relatif aux fonds de commerce ; Le troisième livre concerne les effets de commerce ; Le quatrième livre traite les contrats commerciaux ; Le cinquième livre détermine le régime des entreprises en difficultés. Dans ce titre, on se contentera à examiner les trois premiers livres. Chapitre I : La commercialité La commercialité est tous ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confère la qualité de commerçant (section I)

société Droit privé : - droit civil : s’applique aux personnes privées dès qu’un droit spécial ne s’applique pas - droit social : réglemente les rapports entre personnes ayants un contrat de W (droit du W) - droit commercial : s’applique aux commerçants et activités commerciales - droits spécialisés (rural) : s’appliquent aux agriculteurs … Les règles qui s’appliquent à ns : Règles nationales et internationales, forces normatives (force d’application) impératives (droit de ne pas être torturé)

bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. • Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent d'autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant.

SOCIETE Section I. Les conditions générales de validité du contrat Les conditions de validité sont énoncées à l’article 1108 du Code Civil qui prévoit 4 conditions de validité d’un contrat : * Un consentement libre et éclairé ; * Une capacité des partis ; * Un objet certain ; * Une cause licite. I. Le consentement des associés L’existence d’un contrat suppose une rencontre de volonté, qui va conduire à la naissance de faits juridiques, indépendamment de tout écrit : c’est

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

personne du candidat commerçant et les limites tenant à l’activité même exercée. Il convient donc d’étudier dans une première partie les limites tenant à la personne du candidat commerçant (1) et dans une seconde parties les limites tenant à l’activité exercée (2). 1 - Les limites tenant à la personne du candidat commerçant Une personne ne pourra pas être commerçante si elles exercent certaines activités parallèles qui seraient incompatibles avec l’activité de commerçant ou illicite ou si elle

partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés. I) les différents critères de choix : 1) La limitation de la responsabilité. Dans une S. N. C (société en non collectif), les associés ont tous la qualité de commerçant. Ils sont donc chacun responsable indéfiniment car leur patrimoine est personnel et solidaires des dettes de la société. La S. A. et la S. A. R. L. apparaissent être des structures juridiques plus adaptées. En effet, les associés d'une S. A

sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME