Capacité Du Commerçant

commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne

d’entreprendre une action seule, elle a besoin d’être guidée dans tous les actes de la vie quotidienne. 3. Situation sociale : Madame B était commerçante, et est actuellement retraitée. Mode de prise en charge : Sa caisse de sécurité sociale est le RAM (Réunion des Assureurs Maladie : régime d’assurance maladie pour la profession commerçante). Elle détient la mutuelle RADIANCE. 4. Antécédents médicaux : Hypertension artérielle : traitée par COTAREG (hypotenseur) à raison d’une fois

Introduction « une unité commerciale est un lieu physique ou virtuel permettant à un client potentiel d’accéder à une offre de produits ou de services » 2 Introduction L’évolution des formes d’unités commerciales est très rapide. Du petit commerçant indépendant à la société Dell qui réalise chaque jour 10 millions de $ de CA sur Internet, il y a tout un monde. Dans le commerce, le réel coexiste avec le virtuel. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication y auront une

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

au droit commerciale. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition du droit commercial : En effet on hésite la encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponses, mais peut-être est-il possible de s’étendre sur cette définition : Au sens strict c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoire au droit commun qui régissent les activités

convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autre a donner a faire ou à ne pas faire quelque chose * L’acte de commerce : selon le code de commerce un acte de commerce est un acte juridique effectuer par un commerçant dans le cadre de son activité professionnel * Contrat de vente : le contrat commercial au même titre que le contrat de location ou que de transport La formation du contrat de vente Les caractère du contrat de vente Les caractères juridiques

LA PROFESSION COMMERCIALE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est, par conséquent, important de savoir qui est commerçant ou plus exactement comment on accède à la profession commerciale. A lire l’article 2 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général, on a l’impression qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. L’examen des articles 6 et suivants révèle

durée de vie 2. Le contrat de société: A. Les conditions générales de validité: 1. Le consentement des associés . exempt de vice (pas de dol, violence…) . il doit être sincère . Le consentement doit être matérialisé/ exister 2. Capacité des associés . sain d'esprit . possédé tous les droits d'une personne physique Droits objectifs / droits subjectifs . objectif: c'est la loi . subjectifs: appliquer la loi 3. L'objet du contrat . Non contraire à la loi et aux bonnes

qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants. Art L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En d’autres termes, le commerçant est celui qui conclut des contrats commerciaux et qui a le but d’en retirer la majeure partie de ses profits. Les activités anti-concurrentielles

société est commerçante. Selon le code commerce sont commerçantes les personnes qui réalise des actes de commerce de façon habituel. Le même code précise que sont réputé acte de commerce les activités de négoce consistant en l’achat de biens meubles en vue de leur revente. La société réalise des actes de commerces et peut être qualifié de commerçante, l’absente d’immatriculation est donc sans incidence sur la détermination de cette qualification , le litige oppose bien deux commerçants , le tribunal