Capital social

SociétéAnonyme àResponsabilitéLimitée (SARL) Capital social : 600KMRO Chiffre d’affaires (2006): 165000KMRO Effectif: 21 Historique 1991: Création de BSD & Associés par les associés Youssoupha Diallo et Samba Ba avec un capital initial de MRO 600.000 1991 : Membre fondateur de PHA 1999: Restructuration par recapitalisation et rachat des actions d’un des associés 2001 : Création de la ‘Fiduciaire JFC’et de ‘FIDAS’ 2002: Augmentation de capital à 6 millions MRO par incorporation de réserves

une faute envers sa société ? Pour répondre à ces questions, trois éléments faisant partis des clauses sont à prendre en compte. Premièrement, l’objet social est à noter. C’est l’activité pour laquelle la société a été créée. Si la société est civile ou si c’est une SNC, celle-ci n’est pas engagée, si le dirigeant agit en dehors de l’objet social. Elle peut demander en justice la nullité de la décision. Et cette faute peut être sanctionnée. Si nous avons à faire à une SARL, EURL, SA, SAS, SASU

Statut social du gérant de SARL Textes de référence : Article L 311-3, 11° du code de la Sécurité sociale Article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale Principes généraux Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime

L’EXERCICE + PRELEVEMENT SUR LES RESERVES BENEFICE A AFFECTER REPORT A NOUVEAU DIVIDENDES Partie reversée aux actionnaires en rémunération de leurs apports PREMIER DIVIDENDE Montant représentant un certain pourcentage du capital social (le taux est fixé dans les statuts de la société). Il est aussi appelé « intérêt statutaire ». SUPER DIVIDENDE Décidé par l’AGO, il est calculé sur la partie du résultat net non affectée en réserves et à l’intérêt statutaire. Il

doit pas être vicié (dol, erreur, violence). la capacité : selon le type de société la capacité d’être commerçant et requise ou non (un mineur peut donc être associé peu importe son âge être associé à la plupart des sociétés commerciales). l’objet social, à savoir l’activité exercée par la société – l’objet doit être licite et sa détermination est extrêmement importante puisqu’elle va déterminer la capacité juridique de la société (détermine les opérations que la société va pouvoir ou non réaliser)

créer une SARL est de 1euro, leur apport est donc largement suffisant car il s’élève a 25 000 €. 5) Le capital social de leur SARL s’élève a 25 000 € , André aura 100 parts de 200euros car son apport est de 20 000€ (20 000/200 = 100) Mathieu, lui, en aura 25 a 200euros car son apport est de 5 000€ ( 5 000/200 = 25) 6) Leur inquiétude n’a pas lieu d’être car si les parts sociales ne sont cédées qu’a des tiers , il faut l’accord de la majorité des associés qui eux , doivent représenter

La pauvreté conduit-elle à l’exclusion sociale ? En France de nombreux mouvements sociaux ont pour but de lutter contre l’exclusion et la pauvreté comme l’association Les enfants de Don Quichotte dont l’activité fut particulièrement médiatisée au cours de l’hiver 2006-2007. En effet, l’augmentation du chômage au cours des années 1980 ainsi que l’émergence d’une nouvelle pauvreté sont directement liées à la multiplication des phénomènes d’exclusion sociale que l’on peut définir comme le processus

d’erreur, de violence ou de dol. Le consentement des associés doit donc exister au moment de la signature des statuts, il doit être intègre et sincère. b) L’objet et la cause - L’objet : Au sens de l’objet du contrat, l’objet est en fait l’objet social c'est-à-dire l’activité que se propose d’exercer la société et qui lui permet de faire des opérations pour la recherche des bénéfices. Exemples : société de transport de marchandises ou d’exploitation de ressources minières etc.… De ce fait, il doit

indéfinie et solidaire (possible juridiquement mais très risqué). Il vaut mieux opter pour une société à risque limité pour des époux. Concernant la licéité de l’objet (objet social = activité exercée par la société), on prendra en considération non seulement l’objet statutaire (inscrit dans les statuts) mais également l’objet social réel (effectivement poursuivi par la société). Le principe en droit français est celui du consensualisme, c'est-à-dire que le contrat se forme du fait du simple échange

à 1 euro » ! ! « La mort du capital social » Paul Le Cannu a utilisé cette expression pour qualifier l’idée à l’initiative de la loi du 1er aout 2003, qui permet aux SARL de ne plus avoir un capital social minimum de 7500 euros. Désormais une SARL peut avoir un capital social d’un euro, on parle d’un euro symbolique. ! Le capital social constitue les apports en nature ou en numéraire fait par les associés au moment de la création de la société. Le capital social est imposé pour toutes les formes