Capital social

Superdividende 15.250 € [5] Affectation à la réserve facultative 16.600 [6] Commentaires : [1] Le capital social est divisé en 1850 actions de 30 € chacune de valeur nominale (55500 / 30 = 1850). [2] Selon l’article L 232-10 du Code de commerce la réserve légale doit être obligatoirement affectée de 5 % du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant égal à 10% du montant nominal du capital social. En l’espèce la réserve légale est affectée de 1750 € (5% X 35000 = 1750). [3] (35000 – 1750

et société de capitaux ? Société de personne : société civile, SNC, société en participation, Société de capitaux : SA et SAS Société mixtes : SARL Société de capitaux et société de personne * Société à risque limitées et société à risques illimités * Sociétés commerciales et société civiles Société de capitaux : c’est les capitaux qui comptent. Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les

S T A T U T S ( Ma société) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 DH SIEGE SOCIAL: ………………………………………………………………………… Entre les soussignés : - Monsieur y ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………. - Monsieur x ………………., Né le ../../…. à SEKSAOUA (Maroc) de nationalité Franco-Marocaine, demeurant ……………………………………………………………, et titulaire de la CIN N° : ………

Fiscalité de la réduction et de l’amortissement de capital. Section 1- Fiscalité de la réduction de capital La réduction de capital est la diminution opposable aux créanciers du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. I- Les droits d’enregistrement en matière de réduction 1) réduction du capital par suite de perte L'acte constatant la réduction de capital par suite de pertes subies par la société sans

extérieurs. En effet, grâce à la liberté statutaire, il est ainsi possible d'insérer dans les statuts des clauses facilitant l'entrée de partenaires financiers ou commerciaux au capital de la société sans en perdre le contrôle. La société par actions simplifiée doit être désignée par son fondateur par une dénomination sociale qui peut être fantaisiste ou reprendre le patronyme de l'associé unique. Le fondateur de la société doit prendre garde lorsqu'il utilise son patronyme pour désigner la société

porter sur la fourniture de connaissances techniques, d’une influence, de service, plus largement sur la fourniture d’un travail à la société. Cet apport ne participe pas à la formation du capital social, il confère à l’apporteur ce que l’on appelle des parts ou actions d’industries, qui sont des droits sociaux d’une nature particulière. L’apport en industrie n’est pas admis dans toutes les sociétés = il est interdit dans le SA. La notion de compte courant d’associé Il ne s’agit pas d’un apport,

Cette société est considérée comme une personne moral (fictive) neutre et indépendante (d’où, les capitaux propres au niveau du bilan sont considérés tel une dette envers les actionnaires ) _ il existe 3 éléments qui caractérise le contrat de société : - 1)mettre les apports en commun -2)La vocation aux profits et la contribution aux pertes -3)la volonté de collaborer en vue de réaliser l’objet social 1)mettre les apports en commun _ dans un contrat de sociétés il est indispensable de faire un

Dénomination La société est dénommée : CABINET Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « société d’exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales « Selarl » et de l’énonciation du montant du capital social et de son siège social. ART. 3 Objet La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’Avocat. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par

créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; * Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu’elles soient, dès lors qu’ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités

types de sociétés par actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi, des dispositions statutaires