Caractere Egalité Droit Privé Et Caractere Inégalitaire Du Droit Public

ne devient pas Président de la République de père en fils ! Ce principe se traduit par une égalité des droits politiques et civiques qui s'applique à tous les membres de la société. Ceux-ci au-delà de leurs particularités et différences, sont tous citoyens sur un pied d'égalité et c'est pourquoi le peuple est le fondement de la souveraineté politique. Ce principe d'égalité se traduit aussi par une égalité des chances qui permet l'idée que l'on peut échapper au destin de son groupe social. Cette possibilité

les privatae leges : lois privées). Il n’y a pas d’égalité devant la loi, cela veut dire que l’individu est régi par le droit qui correspond à l’ordre auquel il appartient. Paragraphe I : La société d’ordres, une organisation hiérarchisée de la société. La Société d’Ancien Régime est en crise au XIXème siècle, il s’agit d’une crise sociale. C’est une société d’ordre, au système « Tripartite » (Clergé, Noblesse, Tiers Etat). Cette société est hiérarchisée et inégalitaire du fait de la différence

|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | |

Pactet et Ferdinand Mélin-Soucramanien, Droit constitutionnel, Sirey Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ?

Introduction générale au Droit L'objet du cours: Introduire au droit c'est préparer à la pratique, à la connaissance du Droit. Mais cette introduction se veut générale car c'est une préparation à l'ensemble du droit. Il va s'agir d'évoquer le droit tout entier, c'est à dire que l'objet de ce cours est immense. Mais on ne peut pas connaître tout le Droit. La diversité du droit n'empêche pas d'en relever des traits communs. Derrière tout cela il y a des raisonnements communs, des logiques communes

Droit constitutionnel Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre

de normes. Il faut donc à coté de la dimension de force, reperer cette autre dimension que condence la notion de droit. Le droit c'est l'ensemble des regles et des normes mises au service du but du politique. Ce sont des normes dont l'importance est telle quelle justifie la misse a leur service des moyens politiques. La politique c'est l'exercice du pouvoir CAD la mise en oeuvre du droit par moyen eventuel de la force. 2eme partie: un mixte d'autorité et de légitimité. Le pouvoir n'est pas la domination

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier

institutions qui participent à ce dispositif telles que les associations. Les aspects organiques sont la pluralité des institutions. Autres exemples : l’enseignement est une mission d’intérêt général gérée par 2 pôles : l’enseignement public et l’enseignement privé. Il n’y a pas de coïncidence entre but et moyen. L’acception organique est de définir quelles institutions participent à une mission d’intérêt général. b. Acception matérielle On étudie les missions et buts de l’administration