Caracteristique Des Contrat De Mariage

différente : en inde il y a un repli du droit religieux indou dans la sphère familiale, tout le reste est régit par le droit indien, pour le droit musulman c’est l’inverse, le caractère religieux de la norme dépasse le cadre familial et envahit le droit des contrats et le droit des affaires. Dans d’autres traditions le droit n’a pas une valeur positive, dt chinois et japonais le dt objectif est un mal nécessaire. Ds dt des aff, il faut respecter règles de savoir vivre. il y a une opposition entre le droit

10. Le contrat Selon l’article 1101 du Code Civil le contrat est une convention (un accord de volonté) par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qc. • Autrement dit, le contrat est un procédé qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’engager mutuellement. On peut dire que c’est le principal moyen par lequel des personnes peuvent se créer à elles mêmes des obligations • Certaines obligations proviennent

l'autorité parentale: les parents exerce l'autorité parentale sur leur descendants en ligne directe mineure. §2 - L'alliance Le lien d'alliance s'oppose au lien de parenté, car il n'est pas issu du sang. Il est plus restreint, ne résultant uniquement du mariage et du pacs. En cas de concubinage entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique

règle morale Le droit se met au service de la morale, (ex : droit de la famille contient de nombreuses règles de droit, obligation alimentaire à l’égard des enfants…). Article 203 du code civil : les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Article 205 du code civil : les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La morale reliée par le droit existe en dehors du droit

nationalité grecque, confession orthodoxe, se marie en France, avec madame Dumoulin de nationalité française, ou le mariage a été célébré devant l’officier de d’état civil de Paris. Caraslanis fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage de Mme Dumoulin, suite à la demande de cette dernière de divorce devant le tribunal de Paris. Il invoque alors que le mariage prononce civilement a Paris, n’est pas valable parce qu’il n’a pas été célébré par un prêtre grec comme l’exige le droit

DROIT Livre: Code économie, La Chartre I. Introduction : La notion de droit 1) Qu’est-ce que le droit ? Exemples: - portée le nom de son mari: habitude sociale reconnue par l’Etat mais pas obligatoire - après les fiancailles, le mariage: affaire privée, le droit civil ne les reconnait pas, pas d’obligation de se marier sauf portée atteinte à autrui (art. 1382 -> demande de réparation) - on ne met pas son couteau en bouche: affaire privée, recommendation, savoir-vivre. - en Belgique

vrai qu’un enfant possède les deux caractéristiques génétiques des parents et que se séparer de l’un deux crée nécessairement un déséquilibre affectif dont les conséquences sont difficilement quantifiables. Pourtant le phénomène du divorce s’accentue d’année en année, si bien qu’il devient désormais d’une banalité consternante sans que la sensibilité des enfants nés de l’union des parents soit un frein à la séparation. Il semble de plus en plus, que le mariage soit un acte qui permette à deux individus

DROIT PRIVE, DROIT CIVIL Introduction générale au droit OBJ : préparer à la connaissance et à la pratique juridique Le droit est présent partout ; contrat, encadrement juridique. Le droit civil est une branche du droit. Il est donc impossible de le maitriser dans son ensemble, le raisonnement juridique se fait à partir de principes qui vont traverser différentes branches du droit. → Identifier le droit (droit objectif) : Le droit c'est l'ensemble des règles posées par une société

est crée par le mariage, l’alliance c’est d’abord un lien qui unit un époux a son conjoint mais il existé également un lien d’alliance entre un époux été les parent de son conjoint. Le lien d’alliance peut exister en ligne direct et en ligne collatéral : -En ligne direct, il existe un lien d’alliance entre chaque époux et la mère et le père de son conjoint (beau père).Il y a aussi un lien d’alliance entre chaque époux et l’enfant de son conjoint aurait eu d’un précédent mariage. Les enfants sont

les faits ou l’absence des faits Les droits subjectifs Les sources du droit subjectif (actes/faits) Droits subjectifs- font naître des obligations, une personne (le créancier) peut exiger d’une autre (le débiteur) une certaine prestation Ex. contrat de vente- le vendeur exige au acheteur un paiement du prix, si l’acheteur ne respecte pas sa parole le vendeur peut l’y contraindre pars diverses voies de droit Les faits juridiques Produit de l’effet de droit. Un dommage a été créé ; il convient