Caracteristique Des Contrat De Mariage

joindre dans la journée : Travail Domicile Portable SITUATION DE FAMILLE 1 Célibataire 2 Instance de mariage 3 Concubinage 4 Marié 5 Séparé 6 Divorcé 7 Veuf 8 Pacs SITUATION SOCIALE 1 6 Etudiant Pensionné 2 7 Travailleur indépendant Retraité 8 Au foyer 3 9 Salarié 4 Demandeur d’emploi 5 Stage formation Travailleur Temporaire ou CDD ...........................(préciser Date de Fin de contrat) IDENTITE DU CONJOINT OU CO-DEMANDEUR Madame Mademoiselle Monsieur NOM - PRENOMS NOM de jeune fille

spécifiques. On se bornera à les mentionner ou à les entrevoir seulement dans ce cours. Pour mieux cerner la famille et son droit, on va procéder en trois temps, qui vont amener à étudier la composition de la famille, son histoire et les caractéristiques contemporaines... I. La composition de la famille La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens juridiques. Cette définition nous amène à procéder en deux temps : nature juridique et nature juridique des liens. A)

et subjectifs ne sont en réalité que les aspects d'une même chose, qui n'est autre que la matière de la science juridique. LE DROIT OBJECTIF. Chapitre I : La règle de Droit. A) L'approche du Droit en général. Avant de définir les caractéristiques de la règle de Droit, il faut constater que la règle de Droit en tant que règle d'organisation sociale, présente certains points communs avec d'autres règles. On peut ainsi parler d'interpénétration de la règle de Droit avec d'autres règles sociales

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

principe d’égalité des époux. 2- Libre perception et disposition des gains et salaires : Conforme à l’article 223 du Code Civil, chaque époux peut percevoir ses gains et salaires et en disposer librement après s’être acquitté des charges de mariage. Cette règle est originale dans la mesure où les gains et salaires constituent des biens communs et conformément à l’article 1422 du CC, les dispositions des biens communs à titre gratuit nécessitent le consentement des 2 époux. Il est à noter que

l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation et de mariage d’une part, et a la vie commune d’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve

civil : La période de l’ancien régime, le droit civil d’avant la révolution, a plusieurs caractéristiques : une diversité géographique : Sud/Nord (Genève/Bordeaux : droit écrit issu du Moyen Age / au Nord, chaque « petit pays » avait sa propre coutume), des règles inégalitaires : variantes selon l’ordre auquel on appartenait, un droit complexe : plusieurs sortes de systèmes juridiques (Église = mariage, Roi = ordonnances valables sur l’ensemble dur royaume à ambigüité), un principe de hiérarchie

de leur décision. Si la tutelle reste vacante, l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du juge, on parle alors de tutelle d’État. Il n'y pas de subrogé tuteur ou de conseil de famille dans ce cas. A2- les caractéristiques de la charge tutélaire. La tutelle est a la fois une charge publique et un devoir pour les famille. La charge tutélaire est personnelle et ne se transmet pas. Elle est en principe obligatoire pour la famille, c'est un devoir. Le conseil de

générations. En ligne directe, le dgré est le nombre de générations qui séparent les parents . En ligne colatérale, le degré est la somme du nombre des générations qui sépare chacun de leur auteur commun. B - L'alliance Elle n'existe que dans le mariage. On ne peut absolument pas parler de lien d'alliance dans le Pacs ou dans le concubinage. Une fois mariés, vous êtes unis à la famille de votre conjoint. L'époux est lui seul unit à la famille de son conjoint. Dans l'alliance on retrouve une ligne

droits subjectifs « Prérogative accordée par le Droit objectif et permettant à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation ». Exemples - Art. 1875 du Code civil : Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. - Art. 544 du Code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus