Caracteristiques Du Contrat De Vente

Le contrat de ventre et le contrat d’entreprise sont distinctifs. En effet, l’opposition est « entre la production standard et la confection sur mesure », Jérôme Huet. Dans ce sens, le contrat d’entreprise est caractérisé par le travail spécifiques d’un besoin précis du client alors que le contrat de vente en opposition concerne la vente d’objets en série, banal. C’est sur ce critère de la spécificité au travers de la qualification du contrat qu’a du se prononcer la Cour de Cassation dans un Arrêt

Le for du contrat en DIP La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1 I. 1ère étape : qualification Litige relève de la matière contractuelle ? Définition = CJCE, 1992, Jacob Handte : relève de la matière contractuelle une situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notion autonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel

former un contrat ? Qu’est ce qu’un contrat ? • C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts). Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété) Le contrat c’est l’existence

Les vendeurs ont une obligation d’information préalable au contrat de vente vis-à-vis de leurs clients. En effet les professionnels disposent d’informations spécifiques concernant leurs produits, que le consommateur ne connait pas. Ils ont donc l’obligation de fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information intervient également dans le

| | |CONTRATS SPECIAUX | |Fréderic DANOS | |

Droit des contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le

Contrat de vente et garanties A. DEFINITION ET CHAMP THEORIQUE Définition juridique du contrat de vente : Le contrat de vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. A travers le contrat, qui peut être fait par acte authentique ou en seing privé, il y a transfert de propriété de la chose. Le contrat peut être de 4 caractères différents : consensuel, synallagmatique, onéreux, commutatif et intuitu personae Le contrat comprend 3 caractéristiques qui

avoir passé sans succès les épreuves du BTS. Peut-il être mis fin au contrat liant M. Pinteau et M. Romain ? Et comment ? Fiche méthode n° 2 : ANALYSER UN CONTRAT Les contrats sont la source essentielle des obligations. Savoir lire un contrat, c'est déterminer la nature de ses obligations et leurs conséquences. Comment procéder? Le travail préparatoire permet de repérer les points-clés du contrat, quelle que soit sa nature. A l'issue de ce travail, il sera possible

Expose n 1 de distribution/ theme: les contrats de distribution plan de l'exposé: A/ Introduction B/ les differents contrats de distribution І/ le contrat de franchise 1.la franchise industrielle 2.la franchise de production 3.la franchise de distribution 4.la franchise de service II/ le contrat de concession *ces caracteristiques III/le contrat d'agence A/ Introduction

Contrats internationaux : quel droit s’applique ? Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de lois, il convient de se tourner vers les dispositions du règlement européen dit Rome I pour répondre à ces interrogations. Lorsque deux partenaires commerciaux négocient une affaire, ils se posent instinctivement une série de questions essentielles