Caractère Accessoire Cautionnement

dans le droit de créance, ne sont pas des suretés (ex : action oblique, paulienne). La solidarité passive entre deux débiteurs ≠ sureté (c’est une garantie). - affecté en qualité d’accessoire de la créance garantie : toutes les suretés sont des accessoires de la créance. Or, il existe une règle en droit français « l’accessoire suit le sort du principal ». Cela veut dire que la sureté a vocation à subir le même sort que la créance principale. Lorsque la créance principale s’éteint, la sureté s’éteint

personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie », « dépôt de cautionnement » pour viser l’hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier

INTRODUCTION : Par cet arrêt, chambre mixte du 8 octobre 1993, la Cour de cassation remet en cause le caractère accessoire de la caution. En l’espèce, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X, a acquis de M. Y un fonds de commerce. Or, M.X s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Par la suite, la SARL Magrino a été mise en liquidation judiciaire. En 1ère instance, M. X a fait assigner M. Y en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol  et, par voie de conséquence, en

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 La mention manuscrite des accessoires de la dette garantie par la caution a fait l’objet de divergences dans la jurisprudence que la 1ère chambre civile tente de fixer dans ces deux arrêts du 29 octobre 2002. Dans un premier arrêt, une caisse de crédit a consenti à une société, par un acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement

accordée au créancier chirographaire (non présente dans le droit de gage) • Procure la satisfaction du créancier par l’extinction de sa créance • Technique juridique particulière : affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens ou droits accessoires au contrat de base Ces 3 critères permettent de distinguer les sûretés réelles des sûretés personnelles. Les sûretés réelles confèrent au créancier le droit d’agir contre son débiteur dans le but de se faire payer, en faisant intervenir

patrimoine de son débiteur. Sauf acte frauduleux (causé avec la connaissance et l’intention du préjudice). De la même façon encore, toujours dans cette absence de droit de suite, le droit du créancier chirographaire peut se trouver bloquer par le caractère insaisissable des biens composant le patrimoine du débiteur. Cette absence de droit de suite trouve en première limite la faute, mais aussi une seconde limite qui est l’action oblique (article 1166 code civil). Action par laquelle le créancier

incertaine du porte fort d’exécution La question du caractère de l’obligation du promettant par rapport à l’acte juridique ou à l’obligation faisant l’objet du fait promis ne se pose véritablement que depuis quelques années avec le développement du porte-fort d’exécution. Si la Cour de cassation s’est en premier lieu référée au caractère autonome du porte-fort (A), elle a ensuite changé sa position au profit de la reconnaissance du caractère accessoire de ce dernier (B). A. Un engagement considéré

Droit des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007                 « Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce

contrat de cautionnement. Le contrat ne lie que le créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs :

Introduction phrase simple : s’il ne sonne pas le glas au caractère accessoire du cautionnement, l’arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007 vient toutefois freiner son expansion. Les faits se voulaient des plus classiques puisque qu’un dirigeant avait décidé de cautionner la dette d’acquisition du fonds de commerce par sa société qui mise en liquidation judiciaire ne pouvait pas satisfaire le vendeur. Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de