Caractère Accessoire Cautionnement

dans un autre contexte et appliquée à la garantie autonome. En effet, le caractère autonome de la garantie autonome permet l'efficacité de cette sûreté personnelle. Cela amène même une partie de la doctrine à la qualifier de sûreté la plus efficace. Ainsi, la garantie autonome est une sûreté personnelle. Toutefois, il s'agit d'un type particulier de sûreté personnelle. En effet, il s'agit d'une sûreté personnelle non accessoire. Dans cette catégorie, il existe la garantie autonome et la lettre d'intention

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant

 L’EXIGENCE DE MENTION MANUSCRITE DANS LE CAUTIONNEMENT Parce qu’il est en principe consensuel, le cautionnement n’obéit à aucune condition de forme. Ainsi en application du droit commun, une mention manuscrite n’est requise qu’à titre probatoire (I). Cependant dans un souci de renforcer la protection de la caution en lui faisant prendre conscience de l’importance de son engagement, des textes dérogatoires sont venus exiger une mention manuscrite à titre de validité (II). I.Le droit

sommes dues au titre de la convention conclue entre BPSO et CECICO. D’autre part la société CECICO en tant que créancière engage une procédure de saisie-arrêt sur salaire à l’encontre de Monsieur Z et Madame Y qui avaient conclu un contrat de cautionnement avec la société la Bonbonnière débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO. Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la

garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier

Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 2011 Td droits des suretés sc 5 Le principe de l’opposabilité au créancier des exceptions par la caution prévu par l’article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient expliciter le point de

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort

qualification même de sûreté. Les caractéristiques de l’obligation garanties ne sont plus un obstacle à la qualification de sûreté. Peu importe désormais que l’affectation soit destinée à garantir une obligation ou un ensemble d’obligation. Aussi, le caractère présent au futur déterminé ou déterminable, conditionnel ou inconditionnel de l’obligation en cause importe peu. On perçoit par là, la recherche d’une certaine efficacité économique du droit des sûretés par la volonté de permettre la garantie de

créancier. Les sûretés présentent deux caractéristiques : Toutes les sûretés présentent un caractère accessoire par rapport à l'obligation qu'elles garantissent – une sûreté n'existe pas sans une dette à garantir... la sûreté est accessoire de la dette. Aussi, l'exécution de la sûreté éteint la dette garantie. Ex : Lorsque l'emprunteur est défaillant, le créancier fait exécuter le cautionnement, et cette mise en oeuvre va éteindre le prêt, donc la dette principale garantie. L'extinction

Introduction Idée générale : idée de confiance. La sûreté va permettre à un créancier de faire confiance à son débiteur. La sûreté est un accessoire du rapport d’obligation préexistant. Pour être certain d’être payé, le créancier va ajouter au droit de gage général une sûreté. Sûreté personnelle : Le créancier a conclu un contrat. Il a un droit de gage général sur son débiteur. Et il va bénéficier d’un droit de gage général contre un tiers également. Ce tiers vient garantir l’exécution de