Caractére Normatif De La Jurisprudence

peuple. A) L’unicité du pouvoir et de la souveraineté : L’organisation politique et la souveraineté est un volet très important d’une république indivisible. Elle contient plusieurs conditions et spécificités. Seul l’Etat dispose du pouvoir normatif : cette condition implique que seul l’Etat est en mesure de promulguer une loi, une règle ou encore une norme. Cela relève d’une république indivisible car n’importe qui ne peut pas édicter une loi ou une règle. Cela permet de conserver un droit

réparable ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre ce dit dommage et l'acte fautif causant celui-ci. La définition d’une faute est un manquement à une obligation préexistante. Le caractère de la faute causant le dommage a, lui aussi, subi une évolution notable. En effet, sous l'empire de la jurisprudence née de l’arrêt Blanco, seule une faute manifeste, d'une certaine gravité pouvait engager la responsabilité de l'État, et engager celui-ci à réparer. C'est en ce sens que le Conseil d'État

de règles, de normes. Le Droit n’a cependant pas le monopole de la régulation des rapports sociaux. 1) Le Droit et la morale a) La distinction entre le Droit et la morale Chacun s’accorde à dire que le Droit et la morale sont 2 ordres normatifs distincts mais dont les rapports sont entremêlés. * La teneur de la distinction : les règles juridiques et les règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il

4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence. Néanmoins, est-il toujours possible de considérer qu’aujourd’hui, le juge demeure selon la formule de Montesquieu  « la bouche de la loi »? Si le juge se doit d’être soumis à la loi, sa participation à la formation du droit ne peut être remise

autour du concept d'entreprise, qui correspond plus a la réalité de l'économie contemporaine. Le caractère novateur et réaliste de ce concept s'est imposé avec force dans bon nombre de législation qui prennent pour destinataire l'entreprise. Le droit de l'UE en est un exemple; il ignore la notion de droit commercial, et s'organise autour de la notion d'entreprise. N'a pas réussi a s'imposer a la jurisprudence, qui eux se focalise sur la conception traditionnel. 3. La naissance du droit des affaires

en cause la suprématie de la Constitution ». Cette décision de principe établit explicitement la supériorité constitutionnelle sur l’ordre juridique communautaire le 3 décembre 2001 et permet ainsi au juge administratif de résoudre le conflit normatif auquel il est confronté. Ainsi, le Conseil d’Etat, par cette décision, va rappeler la primauté des normes supranationales dans l’ordre juridique interne (I), tout en affirmant la place singulière de la Constitution à l’égard de l’ordre juridique

individuelle – contrat). Les règlements sont hiérarchisés en fonction des autorités dont ils émanent (un décret est supérieur à un arrêté…) et les décisions individuelles sont inférieures en principe aux règlements. §2 Les règles non écrites La Jurisprudence, c’est-à-dire l’ensemble des décisions de Justice rendues sur une même question, s’impose à l’Administration. Elle peut devenir une source de la légalité notamment lorsque le juge administratif y consacre l’existence des principes généraux du

questions vont se poser les unes concernent les conditions de la mise en exécution, les autres ses effets. I- Les conditions de la mise en exécution de la sentence arbitrale. Elles se rattachent les unes à l’ordre processuel, les autres à l’ordre normatif. A- L’ordre processuel Il y a lieu d’évoquer successivement la compétence et la procédure proprement dite. 1- La compétence Il existe deux genres de sentences rendues localement les unes le sont en matière interne les autres dans le cadre d’un arbitrage

Section 3 : Le cadre de la vie des affaires Paragraphe 1) Organisation administrative et professionnelle A) L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE quel est le pouvoir de l'administration dans la vie des affaires ? Le gouvernent => A un pouvoir normatif: pas de pouvoir autonomes, peut prendre des règlements d'application de la loi. Certaines autorités administratives ont des pouvoirs règlementaires. Ex : Autorité des Marchés Financiers A un pouvoir de décision: peut prendre des décisions individuelles

controles : Voie d’exception : lors d’un litige le juge oridnaire puet juger une norme juridique inconstit sa remise en cause sera étudiée uniquement à cette occasion précise. Si le juge estime qu’elle inconstit alors elle ne sera appliquée et la jurisprudence de pourra être suivit par d’autres cours à moins qu’elle ne soit énoncée par la juridiction sup (conseil constit) : type de contrôle également présent aux US. Voie d’Action : intervention d’un organe spécifique qui, en déclarant la norme inconstit