Cas Com 22 Février 2002

payer ses dettes ». La formule a tout aujourd’hui d’une antienne, répétée notamment dans les divers commentaires du dispositif de lutte contre le surendettement, qui assure une prime à la bonne foi du débiteur contractuel, lui permettant même, le cas échéant, de se décharger du fardeau de sa dette au nom d’une justice plus sociale que contractuelle. D’autre part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer

excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une hypothèque 7 Section 3 – le devoir de mettre en garde la caution 7 L’appréciation de la disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les

des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte de vente notarié du 31 juillet 2002 ne faisaient mention du contrat conclu avec la société Phenix ; que postérieurement à la vente, Mme Y... a demandé la condamnation

loyauté… » (J.-L. Rives-Langes, préc article 1134 du Code civil .A. Sériaux, Droit des obligations : PUF 2014, 2e éd.) Issue d'impératifs moraux, la loyauté constitue désormais un devoir dont le non-respect engage la responsabilité du coupable et peut, le cas échéant, conduire à la nullité. Le devoir est ainsi la forme juridique de la loyauté (selon Y. Picod, Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat : LGDJ, bibl. dr. privé, t. 208, 1989, p. 13, n° 7 : « le terme devoir se conjugue mieux avec l'idée

EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document

droit s’y applique et la jp développe cette théorie. L’évolution législative tend à restreindre la liberté de contracter ou pas. Ex : interdiction légale du refus de vente, assurance obligatoire… Le contrat est fixé librement par les parties. En cas de clauses ambiguës, le juge doit rechercher l’intention des parties. Ce principe doit être nuancé. La pratique du contrat type est fréquente. Ainsi de nombreux contrats ont un contenu pré rédigé sans possibilité de négociation : ce sont les contrats

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25| §2 - La persistance d’un pouvoir de nuisance|27| Conclusion du chapitre

révolutionne le droit voire en sape les fondements. Ses caractéristiques : la globalisation, la dématérialisation, le caractère interactif, l’absence de toute autorité centrale, heurtent les bases mêmes de l’action réglementaire ou plaident en tout cas pour des modes de régulation nouveaux dont le droit étatique a été écarté dans un premier temps. Son retour progressif s’explique au fur et à mesure que l’Internet devient un fait sociétaire majeur et que ses applications envahissent nos entreprises

#54 FÉVRIER 2011 • LE BULLETIN DE L’OBSERVATOIRE ÉCONOMIQUE DE LA DÉFENSE (SGA/DAF/OED) • L’ÉTAT DANS LE FINANCEMENT DE LA R&D MILITAIRE DES ENTREPRISES L’innovation technologique participe de la compétition entre les États, et le domaine militaire, lié à l’exercice de la souveraineté nationale, apparaît comme un lieu d’expression de cette compétition car l’innovation permet l’autonomie stratégique et contribue à la force de la base industrielle et technologique de défense (Versailles et alii