Cas Com 22 Février 2002

préalables ». L’avant projet de réforme propose d’entériner ces solutions de jurisprudence. Concernant le déroulement et la rupture des pourparlers, elle est libre, mais avec une exigence de bonne foi. Echec d’une négociation est source de resp. dél. En cas de mauvaise foi ou de faute. A) La formation classique du contrat a) L’offre () Définition Offre = pollicitation = proposition de contracter qui est ferme et précise. Ferme donc contient l’indication de la volonté de se lier

18 2. Contribuer à préparer la présidence française du G7-G8 en 2003..20 IV I- ANNEXE A L’AVIS..........................................................................................22 SCRUTIN............................................................................................................22 DÉCLARATIONS DES GROUPES...................................................................24 RAPPORT présenté au nom de la section des finances par M. Jean-Pierre Moussy, rapporteur. II

l’existence d’une faute dans le comportement du débiteur, sans se contenter de présenter l’absence du résultat attendu. Au contraire, lorsqu’une obligation de résultat pèse sur le débiteur, la tâche du créancier est grandement facilitée. La faute dans ce cas se déduit de l’absence de résultat : elle est présumée. Il suffit de montrer que le résultat attendu n’existe pas – l’appareil ne fonctionne pas, la fuite coule toujours – pour qu’il y ait droit à dommages intérêts. Cette distinction entre faute

police administrative et exécution des lois. Bien qu’elle ait été modifiée depuis, cette loi constitue encore la base du régime actuel des communes. Il faut néanmoins préciser que quelques communes françaises ont acquis un statut particulier. C’est le cas de Paris, Marseille et Lyon depuis la loi dite « PML » du 31 décembre 1982. 1946 : les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars 1946. Ils sont au nombre de quatre :

tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ, 23-32. § 1. – Nombre des arbitres, 88. § 2. – Modalités de désignation, 89. § 3. – Moment de la constitution du tribunal arbitral, 90. ART. 2. – ÉGALITÉ DES PARTIES, SECT. 3. – Conséquences du principe de validité de

de la législation du travail. Voy. notamment J.-F. BAYART, Le gouvernement du monde. Une critique politique de la globalisation, Paris, 2004; et pour u ne app roche p lus éco nomiq ue: Ch .-A. M ICHA LET , Qu'est-ce q ue la mond ialisation ?, Paris, 2002. 3 individuellem ent. Ce qui appara ît dès lors nouveau réside da ns le fait que cette régulation se conc evra désorma is non plus au niveau de s Etats-nation s mais à un e échelle m ondiale, par le biais d'une coopération économique internationale

BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique. NVOCC Non Vessel operating common carriers. OMQ

l’obligation de faire une indemnisation (A), ce qui a constitué le l’amorce du déclin de la force de la PUV (B). A- L’indemnisation et non la réalisation forcée Article 1142 : l’obligation ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution. Cependant, le principe doit être l’exécution forcée de l’obligation méconnue, même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire, sous réserve que l’exécution forcée n’implique pas une contrainte physique sur la personne du débiteur et

transaction suppose une négociation d’égal à égal, les concessions des deux côtés, elle a l’autorité de la chose jugée pour les parties, donc une certaine sécurité juridique pour les parties qui s’y engagent. On va démontrer que ce n’est pas tout à fait le cas ici. C’est pourquoi dans le titre de notre exposé ce mot est pris entre parenthèses. Dans notre exposé vont avoir le nom de transaction les procédures aux termes desquelles, pour accélérer le déroulement de la procédure en matière des pratiques

société comporte deux phases essentielles : le contrat de société et l’acquisition de la personnalité morale. Certes, toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale, mais cette hypothèse demeure minoritaire. Il convient de se concentrer sur le cas général et d’étudier dans un premier chapitre le contrat de société et dans un second chapitre, la personnalité morale de la société. CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Afin que le contrat de société soit valable il doit respecter des conditions