Cas Com 22 Février 2002

dont fait partie Anjouan, sont rattachées à la colonie de Madagascar sous le nom de colonie de Mayotte et dépendances. L'archipel des Comores devient une colonie autonome en 1946, puis un territoire d'outre-mer (TOM) en 1958. Par le référendum du 22 décembre 1974, Anjouan choisit l'indépendance vis-à-vis de la France — au contraire de Mayotte — et son intégration dans la nouvelle République fédérale islamique des Comores (RFIC). En 1974, les Anjouanais se prononcent à 99,5 % contre le maintien

and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple : (5) Dupont P. Les effets secondaires rénaux des anti-inflammatoires non stéroïdiens. Th D Pharm, Paris 5; 1999. (Selon les cas, pour les thèses de fin d’études remplacer Pharm par Méd, Odontol, ou Vét; pour les thèses de Doctorat d’Université : Th Doctorat, Lyon 1; 2003) BREVETS : Exemple : (6) Casara

4993 - 5002 Financement du commerce international Financement des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Financement des investissements : application au cas des PME exportatrices . . . . . . . . . . . Crédit documentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE IV 5003 - 5054 5055 - 5074 5075 - 5156 Evolutions

caractère générique de la campagne (CA Versailles, 12 février 1990). De même, l’identification du concurrent peut résulter de l'emplacement, non fortuit, d'un panneau publicitaire. Un publicité pour l'enseigne E. Leclerc portant le slogan “à peine plus loin, mais tellement moins cher” avait été placée à quelques mètres d'un supermarché Casino… Pour le Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône  l’identification du concurrent était suffisante (T. com. Châlon-sur-Saône, 12 octobre 1995). Le concurrent

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

suffisant d’information y compris des informations fournies par l’emprunteur à la demande du préteur. l’article L311-8, le candidat au prêt a les chances de rembourser le crédit mais si le crédit n’est pas adapté à ses besoins et ressources, dans ce cas, une fois que le banquier a rempli son obligation d’information, d’alerte, l’emprunteur peut tout de même choisir d’emprunter et si finalement il ne peut pas rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur. l’article L311-9, l’emprunteur n’est

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle

pas laisser le vendeur dans l’expectative mais surtout de permettre la conservation de la preuve. De plus elle est d’application simple selon la jurisprudence puisqu’il semble que ce bref délai s’entend de quelques mois et dans tous les cas moins de neuf mois (Com.1er mars 1983 et Civ.1re 16 juillet 1987). Certains auteurs ne partage pas l’opinion de la Cour de cassation, pour eux la brièveté du délai a perdu sa raison d’être. Elle ne se justifiait qu’au moment des marchés d’esclaves et d’animaux

est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la réparation d’ un préjudice par des dommages et intérêts L’inexistence de définition unique de la rupture fautive ou abusive - la jurisprudence : critères qui permettent de juger, au cas par cas, du caractère abusif ou non d'une rupture :création de la « responsabilité précontractuelle » Le principe : respect de la liberté contractuelle vs rupture abusive des pourparlers 1. La sanction n'a donc pas de rapport avec le refus en lui-même

D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel