Cas Com 22 Février 2002

sur la croissance et l’emploi. Ainsi, le système d’indexation des carburants concilie deux aspects importants à savoir la résilience du budget de l’Etat des fluctuations du marché international tout en permettant aux consommateurs de tirer profit en cas de baisse des cours sur le marché mondial. Les dispositions prises en 2014 sont principalement la décompensation du supercarburant, du fuel N2, du fuel destiné à la production de l’énergie électrique et la fixation de la subvention allouée au gasoil

européenne où il a travaillé entre 1971 et 2009. Il a été directeur des relations avec le Conseil des ministres, puis directeur pour les affaires institutionnelles et pour le programme « Mieux légiférer » et membre suppléant de la Convention européenne en 2002-2003. Il a publié plusieurs articles et chapitres d’ouvrages sur les institutions européennes et enseigne les questions de gouvernance et de prise de décision européenne à l’Université de Florence et au Collège européen de Parme, et le droit européen

de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du

Astreinte conventionnelle ou judiciaire   Somme d’argent qu’un débiteur ou une partie condamnée au terme d’un procès devra payer si elle n’exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée. Cette somme est généralement d’un montant fixe par jour (ou autre laps de temps) de retard ou par violation constatée de la décision de justice.  L’astreinte

a permis de comprendre qu’une même activité pouvait être exploitée sous différentes formes. L’entreprise peut être exploitée directement on parle d’entreprise individuelle - ou indirectement, par le biais d’une société par exemple - on parle en ce cas d’une entreprise sociétaire. Cette summa divisio étant connue, cette première séance a pour objet de vous familiariser avec le concept de société, et d’assurer une douce transition entre le programme de l’an dernier et le droit des sociétés à proprement

intellectuelle prévoit expressément que la forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon n’est recevable que lorsque l’usage de la marque postérieurement enregistrée a été toléré pendant cinq ans. Nous nous interrogeons sur l’exacte signification, dans ce cas particulier de la forclusion, du verbe « tolérer ». Les auteurs précisent qu’il s’agit, pour le titulaire de la marque antérieure, de s’abstenir de réagir contre l’usage de la marque postérieure[10] qui porte atteinte à des droits sur la marque de celui-ci

Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre

1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris en fond sonore dans plusieurs films de long métrage, dans des sketches et dans d'autres émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France 2 utilise un nouveau jingle pour ouvrir et fermer ses écrans publicitaires, lequel a été composé par M. Roulin

CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2.fr 2 SOMMAIRE Introduction....................................................................................................................

commission au déposant). Il n’y avait pas plus de potestativité car le dépositaire ne pouvait se prétendre libéré de son obligation à l'égard du déposant, lequel n'est donc pas à la merci de son cocontractant. Simplement, le déposant ne peut exiger, en cas de défaut de vente du bien confié, de restitution en nature, car le dépositaire peut légitimement préférer une restitution en valeur. 2 / Sur la réalisation ou la défaillance de la condition (par ordre chronologique)  Cass. civ. 3ème, 24 juin