Cas Com 22 Février 2002

principe prohibées (A) et ceci, sauf exceptions (B). A. Le principe de prohibition Le droit interne (art. L. 420-1 C. com.) comme le droit communautaire (art. 81 du Traité de Rome du 25 mars 1957 Instituant la Communauté économique européenne 2) prohibent de façon assez similaire les ententes anticoncurrentielles. Art. L. 420-1 C. com. : « Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

sentences arbitrales étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 17 février 2011) Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends

l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée par le vendeur (V. Doc. 1, Poussin : Civ. 1ère, 22 février 1978 : « Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin, la CA n’a pas donné de

quatre-vingt-douze morts en comptant les dix-neuf terroristes pirates de l'air), selon les chiffres officiels du rapport de la Commission nationale sur les attaques terroristes contre les États-Unis, remis le 22 juillet 2004[1],[7],[8],[2]. Attentats du 11 septembre 2001 Cette commission a été créée en 2002 pour expliquer comment ces attentats ont pu se produire et pour éviter que cela ne se reproduise[9]. Dans son rapport[1] publié fin août 2004, elle établit la responsabilité du réseau Al-Qaida, en affirmant

DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble), même en présence de 2 pers domiciliées dans un même Etat membre. Arrêt à

avait accepté un cautionnement disproportionné et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts. La situation des cautions dirigeant sociaux était désormais alignée sur celle des cautions de débiteur consommateur. Par la suite, un arrêt du 8 octobre 2002 « Nahoum » de la chambre commerciale est venu amoindrir la portée de l'arrêt Macron, qui abandonne partiellement le principe de proportionnalité, en ne retenant la responsabilité de la banque que dans l'hypothèse où elle savait que l'opération était

L’offre doit être précise. 1990 : Une proposition de contracter n’est une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation. Chambre commerciale 3 décembre 2003 : Offre promotionnelle faite par un supermarché visant sa clientèle, on va considérer que l’offre ne concerne pas les revendeurs pro ou les grossistes. Même en cas de personne indéterminée, cela peut exclure des personnes ou en viser particulièrement Cass. civ. 1re, 25 Juin 2014 : L’offre qui n’est pas

tari" (10). 4. L'ensemble de ces matières a contribué à forger la notion et le régime de l'inexistence que le droit commun des contrats peine à reconnaître, en raison d'une ouverture suffisante du régime renouvelé des nullités, dans la plupart des cas. La plupart, mais pas tous. D'où l'utilité de la notion d'inexistence que la doctrine qualifie, avec une nuance péjorative, de "fonctionnelle" (11) en raison de son application résiduelle et toujours inattendue. 5. L'inexistence souffre d'imprécision

modification entraînant dissolution de la société Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL Section I : La structure de la SARL Les associés La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. (Com., 3 janvier 2001 : des associés décident de liquider une SARL qui avait bien fonctionné. Les créanciers sont remboursés, les apports sont remboursés et il y a un boni de liquidation qui est partagé entre les associés. Mais, il apparaît un créancier