Cas Com 22 Février 2002

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à

.......... 18 Section 2 : Le déroulement. .................................................................................................................................. 22 Paragraphe 1 : La situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période

d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture

.....17 1.3 Commerce des marchandises ...................................................................................... 18 1.4 Commerce des services .............................................................................................. 22 1.5 Investissement étranger direct (IED) ............................................................................ 23 2 RÉGIME COMMERCIAL ET D'INVESTISSEMENT ........................................................... 27 2.1 Cadre juridique et institutionnel

média des cultures électroniques), et des acteurs de la scène graffiti française. Rencontre préparée par Alice Caze, Pauline Haué, Coralie Mainguy, Delphine Marcadet, étudiantes au sein du Master Projets Culturels dans l'Espace Public. Vendredi 6 février 2009, 19h-21h à la Sorbonne, amphi Richelieu Entrée libre sur réservation : http://art-espace-public.c.la Sur le même sujet, lire le dossier publié dans le numéro de janvier 2009 de Stradda. Dans le cadre du troisième cycle art [espace] public

sécurité Trilingue : Français (langue maternelle), Anglais et Espagnol Sociologue, traducteur Parcours Professionnel • Actuellement : Chargé de recherche, Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure (IHESI), Saint-Denis La Plaine • 2002/2003 : • Depuis 1995 : Coordinateur du projet OISIN 2 « Évaluer la performance policière ? Les expériences belge, espagnole, française et néerlandaise », CIVIPOL-IHESI, Paris Traducteur spécialisé (drogue, criminalité organisée, affaires policières

PERSPECTIVES DES DECHETS –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Par ailleurs, dans le contexte de simplification de la reglementation, la com´ mission a propose une strategie schematique pour la prevention et le recyclage ´ ´ ´ ´ des dechets (COM (2005) 666) a laquelle est annexe un projet de directive cadre ´ ` ´ sur les dechets. ´ Les textes applicables aux dechets sont analyses dans le dossier [G 2 021] afin ´ ´ de determiner quelles obligations

 Allemagne 9 juin au 9 juillet 2006 32 (198 en phase qualificative) (4e titre) Meilleur buteur Meilleur joueur Site Web officiel Miroslav Klose (5) Zinedine Zidane Site officiel de la FIFA [1] Chronologie des compétitions Coupe du monde 2002 Coupe du monde 2010 [2] modifier   La coupe du monde de football de 2006 est la dix-huitième édition de la coupe du monde de football, une compétition de la Fédération internationale de football association (FIFA) qui met aux prises les

5 . TPF FPT Le Maroc est devenu membre du GATT en 1987 voir décision du conseil du 15 juin 1978 relative à l'approbation de la CEE à l'adhésion du Maroc au GATT, JOCE L. 10 du 14 janvier 1988. 5 Communication COM (91) 179 de la Commission au Conseil relative à la PMR, Bruxelles, le 22 mai 1991. TP PT TP PT 4 6 Deux autres propositions de la Commission 6 sont consacrées de la conférence euroTPF FPT méditerranéenne de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995 7 . La déclaration de Barcelone

| |A - POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE | |1 - En cas de sinistre | |2 - En cas de déclaration irrégulière du risque par l'assuré | |3 - En cas de recours d'un tiers | |4 - En matière d'assurance pour