Cas Com 22 Février 2002

d’abord s’agir d’un retard d’exécution, c'est-à-dire du cas où l’obligation est exécutée, mais en retard par rapport à la date d’exécution prévue. Dans ce cas, la seule possibilité ouverte au créancier est d’engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Les dommages et intérêts qui lui seront dus seront alors appelés dommages et intérêts moratoires (mora = retard) par opposition aux dommages et intérêts compensatoires qui sont dus en cas de défaut d’exécution. Le défaut d’exécution lui-même

difficulté d’accès à certaines informations et l’impossibilité de réaliser des visites sur site, ce qui aurait certainement permis d’affiner notre analyse, dans les deux cas. Ainsi, nous traiterons dans un premier chapitre la demande de renouvellement de crédits d’exploitation de l’entreprise que nous dénommerons NA COM spécialisée dans le domaine des ventes des équipements informatique et prestations informatiques. Le deuxième chapitre sera consacré à l’étude d’une demande de financement

des indépendantistes. Le 13 mai 1991, un nouveau statut a été décidé → collectivité territoriale de Corse. 22 janvier 2002 : modifications à ce statut = cette collectivité inclut 2 départements. 6 juillet 2003 : les électeurs Corses ont été consultés par référendum sur l’évolution de ce statut. Ils ont alors refusé de modifier le statut de la Corse. Statut actuel (13 mai 1991, 22 janvier 2002) : la Corse comprend actuellement une assemblée de Corse et un conseil exécutif assistés d’un conseil économique

Madame Neuville, que les décisions sociales doivent avoir les mêmes conséquences patrimoniales pour tous les associés. Selon elle, on ne saurait admettre des sociétés qui fonctionnent à l’avantage de certains actionnaires seulement. Or, ce serait le cas de nombreuses sociétés dont les minoritaires sont désavantagés par une information insuffisante, par la politique de distribution des dividendes et par des opérations financières ou des rapprochements iniques13. Il faut signaler que la vision des finalités

l’endossement, l’acceptation, l’aval et le paiement de la lettre. Toutefois, pour renforcer l’harmonisation des systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet (article 244)[4]. C’est dans le titre III de la 3ème partie consacrée aux instruments de paiement que l’on trouve le dispositif de la lettre

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce, une cour d'appel avait débouté les propriétaires d'une parcelle qui se plaignaient de ce qu'une commune et une société départementale d'équipement avaient

RAPPORT REMIS AU PREMIER MINISTRE LE 8 MARS 2002 I. Les élections municipales II. Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DE LA PARITE LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 2002 I. Modalités d’application de la loi du

envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement

l’économie. Nous donnerons les raisons qui ont amené les nouveaux classiques à proposer cette théorie, nous présenterons leurs idées et nous exposerons les différentes critiques. 4 MONTOUSSÉ, Marc, Nouvelles théories économiques, Édition Boréal, 2002, p.46; 2 PREMIÈRE ET DEUXIÈME GÉNÉRATIONS DES ANTICIPATIONS La première génération de travaux concernant les anticipations a été introduite par les monétaristes au cours de la décennie 50-60. Les principaux tenants sont notamment MEISELMAN5