Cas Com 22 Février 2002

J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs

Genève Le catalogue général des publications est disponible sur le site de l’Institut européen: www.unige.ch/ieug Publications euryopa Institut européen de l’Université de Genève 2, rue Jean-Daniel Colladon • CH-1204 Genève Télécopie/fax +41 22 –379 78 52 euryopa vol. 27-2004 ISBN 2-940174-28-8 ISSN 1421-6817 © Institut européen de l’Université de Genève Décembre 2004 Table des matières Remerciements IV Introduction 1 La question des risques 2 La question

risques : cession et sous-participation Section 1 Le transfert de risques sur le marché primaire : la cession de participation Section 2 Le transfert de risques sur le marché secondaire : la sous-participation Titre II. La gestion de risques en cas d’incident dans le fonctionnement du syndicat I. La défaillance de l’emprunteur Section 1 Les conditions de réaménagements de la dette de l’emprunteur Section 2 L’éventualité des actions aux fins d’exécution engagées par le chef de file Section

évalués par principal. des agences de notation financière qui publient une note La titrisation peut également viser à ne transférer aux inqualitative du risque sur les titres émis. vestisseurs que le risque financier lié aux actifs concernés, auquel cas les actifs ne sont pas vendus, mais le risque ou Afin de faciliter l’analyse du risque lié au portefeuille, partie du risque transféré grâce à une titrisation synthé- c’est-à-dire de prévoir les flux financiers, les actifs ou droits cédés seront de préférence

consentie qu’aux clients fidèles. Cette caisse est gérée à l’aide de l’outil informatique et elle est interreliée par le service comptabilité, celui-ci transfert automatiquement les données de la caisse vers son journal afin de les com ptabiliser sur les comptes clients. Ce service comporte également un service de facturation chargé de la rédaction des factures (voir annexes) et des bons de livraisons (voir annexes) . 4) Publicité

passible de peines criminelles). Aujourd'hui la banqueroute frauduleuse existe ms ce n'est qu'un délit ce n'est plus un crime. A l'époque sera déclaré banqueroute simple tt commerçant dépensier, si le commerçant a des dettes de jeux... ds ts ces cas il y avait risque de sanctions très lourdes parfois jsq au bagne. La faillite à l'époque doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions

construire, la construction, puis la cession par le maître de l’ouvrage et enfin le bail consenti par le sous-acquéreur. L’intérêt de la distinction tient au fait de mesurer l’intensité du lien qui existe entre les contrats qui forment le groupe. Puisqu’en cas de nullité ou de résolution d’un contrat, l’incidence sur les autres contrats qui forment le groupe est importante. La question se pose de savoir si ces contrats doivent être pris séparément, ne créant ainsi aucun lien entre les différents contrats

au-dessus des gouvernants pour les gérer. Il faut que le gouvernement le plus haut respect la constitution mais ceci reste un problème non-résolu. Les pouvoirs doivent être séparés au sein de l'État parce que le pouvoir doit pouvoir être arrêté en cas de problème. La répartition du pouvoir se fait entre plusieurs organes pour limiter le pouvoir de l'intérieur. Le gouvernement de l'État doit être légal et légitime. C'est une condition qui limite le pouvoir dans sa naissance et dans son exercice.

2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull., civ. I, n° 234. Document 15 : Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull., civ. I, n° 41. Document 16 : Cass. com., 31 mai 1994, Bull., civ., IV, n° 192. Document 17 : Civ. 1ère, 13 novembre 1996, Bull., civ. I, n° 393. Document 18 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull., civ. I, n° 270. Document 19 : Civ. 1ère, 19 février 2013, D. 2013, obs. Debet. Document 20 : Civ. 1ère

métropolitaines des collectivités d’outre-mer §1 - Les collectivités métropolitaines Il y en a deux catégories : • les collectivités de droit commun : ce sont les communes (plus de 36.500), les départements métropolitains (96) et les régions métropolitaines (22). • Les collectivités à statut particulier : cette notion a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003. Il y a deux collectivités à statut particulier en métropole :  Paris : Paris obéit à un statut dérogatoire car il est à la fois une