Cas Com 22 Février 2002

luxembour$eoise des consommateurs on^.. iriun u* Ar-oc':'r' Cn-rneÉ DE (rolRS -rssoc'IÉ .\ l-l Lloln l UxtvrnsrtÉ ot- Lt'xtu-L3ot'RG ,r. D'ou nous vient le droit cle la consommation? De nos jours. et clans la perspective luxernbourgeoise en tout cas. la r'éponse est clailement r,cle Bruxelles,i. car la quasitotalité des règìes récentes de droit cle la consomtnation sont issues de la transposition cle normes européennes. Pourtant, ce n'est pas la Commission eulopéenne qui, la prernière, a reconnu

eet 0 Imprimer J’aime 8 Augmenter 1 Diminuer Share Partager Intervention de Marie-Laure Basilien, maître de conférences en droit public à l’Université de Paris III Sorbonne nouvelle, lors de la première partie du colloque du 14 février 2009, L'Europe au défi de la crise : "Le fonctionnement de l'Union". Votre adresse électronique HTML TXT SUIVEZ LA FONDATION SUR TWITTER Suivre @fondarespublica 906 abonnés SOUTENIR LA FONDATION Entreprises ou particuliers, soutenez la Fondation

pour 75 % des parts et Pierre CONSTANT pour 25%, Nicolas BERTRAND étant le gérant. Saveurs et épices, décor exotique : le dépaysement était garanti. Le succès est immédiat: très rapidement la fréquentation dépasse 220 repas par jour avec une équipe de 22 personnes (cuisiniers, serveurs, commis…). Fortement sollicités, ils se laissent convaincre de franchiser leur concept, et ils créent en 1996 une société anonyme (SA) à conseil d’administration, « La Route des Saveurs Holding » qui « portera » la franchise

marchandises ou des voyageurs d’un État membre à un autre, les opérateurs doivent remplir quatre critères. Les autorités nationales mènent des contrôles réguliers pour s’assurer que les opérateurs continuent de satisfaire à ces quatre critères. En cas de conformité, ces derniers reçoivent ce que l’on appelle une licence communautaire de l’État membre dans lequel ils sont établis. Cette licence leur permet d’effectuer des transports transfrontaliers dans toute l’Union. Chacun de leurs véhicules doit

du 18 septembre 2000. Directives générales (s’adressent à tous les établissements de crédit) : directive du 4 avril 2001 sur les défaillances bancaires ou ponctuelles : directives de 1991 et 2001 sur le blanchiment des capitaux ou du 23 décembre 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, laquelle a été transposée par l’ordonnance du 6 juin 2005 dans le code de la consommation (règles relatives à la conclusion du contrat à distance : information contractuelle

économique, les propriétaires de l’entreprise, personnes physiques ou morales (les actionnaires et / ou leurs représentants), disposent en priorité de l’information et prennent les décisions stratégiques pour l’entreprise. Ceci se trouve renforcé dans le cas d’une société cotée en bourse où, en outre, la divulgation de l’information est interdite par la loi (délit d’initié) aussi bien auprès des franchisés que des collaborateurs de la société franchiseur.   La propriété du réseau La société franchiseur

différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré

différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré

CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation

les parties ont choisi de stipuler. C'est la volonté des parties d'affecter l'obligation qui les unit d'une modalité. En particulier, quand une même obligation a plusieurs débiteurs, elle peut être stipulée indivisible ou solidaire. Dans tous les cas, le créancier pourra demander paiement de l'intégralité de la totalité de la dette à l'un seulement des codébiteurs. Ce faisant, et la stipulation de solidarité d'indivisibilité produisent un effet de garantie: elles protègent le créancier contre le