Cas Com 22 Février 2002

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

avoir la personnalité morale. Il s’agit principalement des collectivités locales (commune, département, région). Il faut cependant signaler que l’Etat conserve sur les élus locaux un pouvoir de surveillance qui lui permet de prononcer des sanctions en cas de fautes graves commises ou lors de la création de certaines situations illégales, ou encore d’agissements contraires à l’intérêt général. * Les autorités décentralisées doivent néanmoins avoir une indépendance personnelle. Les collectivités

négociation un engagement du fournisseur de défendre en justice le contrat conclu en cas d’action de la DGCCRF pour déséquilibre significatif. Alors que la plupart des personnes présentes ne croyait pas qu’il irait ainsi loin, Le Galec est passé à l’acte en exigeant de ses fournisseurs la signature d’une clause de reconnaissance de l’équilibre et de la validité du contrat et un engagement de soutien judiciaire en cas de mise en cause. Enfin, certaines enseignes imposent aux fournisseurs qui leur

: Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers

de risques : cession et sous-participation Section 1 Le transfert de risques sur le marché primaire : la cession de participation Section 2 Le transfert de risques sur le marché secondaire : la sous-participation Titre II. La gestion de risques en cas d’incident dans le fonctionnement du syndicat I. La défaillance de l’emprunteur Section 1 Les conditions de réaménagements de la dette de l’emprunteur Section 2 L’éventualité des actions aux fins d’exécution engagées par le chef de file Section 3 La

Chapitre X: Suggestions pour une meilleure prise en charge familiale et sociale des mineurs issus du COM 239 CONCLUSION GENERALE 246 DEDICACE Je dédie ce travail à mes enfants

1984 elles sont considérées comme applicables en principe même lorsque le contrat ne s’y réfère pas. C. Le contrat de franchise et contrats voisins. Le contrat de franchise présente des similitudes avec d’autres contrats ; ce qui dans certains cas peut aboutir à des requalifications. Le contrat de franchise est conclu entre deux personnes indépendantes. Trois éléments caractérisent la franchise : la communication de savoir-faire, l’assistance commerciale et la licence de marque. Il faut ajouter

ex : possibilité de rétractation en cas de démarchage ou de vente à domicile (art. L. 121-5 C. conso.) ou en permettant au juge de réduire une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (art. 1152 al. 2 C. civ.) Chapitre 5. L’existence du consentement (art. 1108 C. civ.) Section1. L’offre A. L’offre de contracter 1. Les pourparlers contractuels a. Cette période va de la prise de contact jusqu’à la conclusion du contrat b. Dans certains cas la rupture de peut être fautive et engager

différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations

partielle des prix des produits pétroliers liquides Mesures d’accompagnement Mécanismes de compensation des prix des produits pétroliers Evolution du dispositif de compensation des produits pétroliers liquides La compensation du gaz butane : un cas spécifique Charge de compensation des produits pétroliers Fiscalité des produits pétroliers Variation des cours des produits pétroliers dans les marchés mondiaux Révision des prix des produits pétroliers Marché national des produits pétroliers Facture