Cas de divorce

Seance 3. composition active de la communauté Les cas pratiques ici étudiés concernent le régime de la communauté légale. Sauf s'ils ont fait le choix d'un autre régime, le patrimoine des époux est régi par ce régime de communauté. C'est la raison pour laquelle on parle de régime légale par opposition aux régimes conventionnels (code civil 1400). Il convient d'étudier successivement ces cas afin de répondre aux questions qui nous sont posées. Cas n°1. En l'espèce, un homme marié sous le régime

l'homme et la femme pour ce qui concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans, en accord avec certaines prescriptions du Rite Malékite ; et laisser à la discrétion du juge la faculté de réduire cet âge dans les cas justifiés. Assurer également l'égalité entre la fille et le garçon confiés à la garde, en leur laissant la latitude de choisir leur dévolutaire, à l'âge de 15 ans. 4. S'agissant de la polygamie, Nous avons veillé à ce qu'il soit tenu compte des desseins

La conclusion du divorce par consentement mutuel Oscar Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006 plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité

Séance 4 : Les conséquences du divorce Anne a donc décidé de déclarer un divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées. La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l’époux qui s’absente de plus en plus régulièrement pour raison professionnelles mais sans aucun justificatif de déplacements. Lors de la dissolution de la communauté de biens

Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté, qui après engagement

l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable pour fonder une famille ? oui pour

la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer

contrat et produisait des effets. L’auteur de la rupture doit payer à l’autre des dommages et intérêts. Arrêté du 30 1838 : la jurisprudence refuse de voir dans la promesse de pariage un contrat car cela va au contraire de la liberté de mariage. En cas de rupture fautive et à condition qu’elle soit fautive l’auteur de la faute devra à l’autre des dommages et intérêts, non pas sur le terrain sur le terrain de la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle ( art 1382 du code

contractualistaion aujourdui de la famille en sens aujourdui la famille est moin organisé par la loi et plus organisé par contrat on le voit par exemple avec le dvpement et laprise en compte croissante du comcubinage. On le voit aussi avec l'essort du divorce par consentement mutuelle. Donc en resumé , on peut conclure que le droit de la famille reste necessaire, il a pour objet de les regler les relation de la famille en gouvernant les relation extra patrimonial qui sont d'ordre personnelles par ex

légitime. Les évolutions ne se font pas de manière linéaires, la société connait de grands bouleversement : l’industrialisation, évolution des mœurs, des idées, des représentations. C’est une évolution faite d’avancée et de recul ; on supprime le divorce en 1816 avant de réapparaitre dans la loi de 1884. Le Droit de la famille connait des bouleversements importants dans le période suivante. Si l’on regarde ce qu’il en est du début du XX° siècle aux années 60, on s’aperçoit tout d’abord que l’Etat