Cas de divorce

coopération renforcée dans le domaine applicable au divorce et à la séparation des corps, on trouve un article 8 qui vient défier la compétence de la règle nationale posée à l’article 309 du code civil, dans le domaine de détermination de la loi applicable en la matière. Cet article 8 détermine la loi applicable au divorce & à la séparation des corps en cas de conflit entre les Etats membres de l’UE. En effet avant le 21 juin 2012, les divorces internationaux étaient régis par l’article 309 du code

parents des deux époux, le ministère public et toute personne ayant intérêt à prouver cette nullité. Il faut différencier les nullités relatives des nullités absolues. Les nullités absolues : C’est le cas lorsque les conditions de fonds n’ont pas été respectées, c’est l’article 184 qui énumère les cas de nullités absolues en visant les articles qui exposent les conditions de fonds (article 144, 146, 147, 161, 162, 163 et 164). Concernant les conditions de formes la non publication des bancs n’emportera

INTRODUCTION Le divorce, même s’il vient concrétiser une situation préalablement conflictuelle, naturellement ressentie par l’enfant, va officialiser la rupture parentale et consacrer l’éclatement de la famille. La rupture de cette unité biologique et affective est source de traumatismes psychiques chez l’enfant et ce, d’autant plus intensément, qu’il survient à des moments clés de son développement. Dans bien des cas, l’enfant tend à se protéger contre cette situation traumatisante en présentant

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

ET COMPLETANT LA LOI  N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION  DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983  ARTICLE PREMIERLa loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit :  CHAPITRE PREMIER – NOUVEAULes juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :1° à la demande d’un des époux : * pour cause d’adultère

Le divorce pour faute Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » I. La faute A. Définition de la faute La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage

passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet

Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle

abusive ou si elle s’accompagne d’une faute. Il faut alors le prouver. b) analyse contractuelle ? Avantage de la souplesse : droit des contrat est séparé en deux catégories d’obligations. Dans les contrats qui engendrent une obligation de moyens, en cas de faute, de manquement à l’obligation, le créancier de l’obligation doit démontrer la faute du débiteur. A l’opposé des contrats à obligation de moyen, il y a des contrats à obligation de résultat : Ex : contrat de transports, transposons cela aux

la valeur n° 1 I LES CONSTATS COMMUNS 1.1 Divorces, familles recomposées. Nombre de mariages en 2008 en France : 265 404 divorces : 132 594 155 300 divorces ont été prononcés en 2005 contre 134 600 en 2004. L'année 2005 a été exceptionnelle en raison de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel en janvier. La réduction du nombre d'audiences (de deux à une) pour cette procédure a raccourci la durée du divorce. Ceci a entraîné un surcroît d'affaires closes