Cas de divorce

veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles

séparation issue d’un divorce auprès d’enfants âgés de 12 à 15 ans car d’une part, ce thème est un phénomène d’actualité qui touche beaucoup de familles. En effet, selon les études et enquêtes spéciales de l'Institut National des Etudes Démographiques (INED), de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), depuis ces 15 dernières années le nombre de divorces en France est d'environ 110.000 à 120.000. En 1914, le chiffre s’élevé à environ 20.000 divorces et en 1970, le nombre

mais ne crée pas de lien entre les parents d’un époux et ceux de l’autre époux. C/La famille en chiffres. MARIAGES ET DIVORCES : 1884 : le divorce a été rétabli, on a eu 289 000 mariages et 1657 divorces. 1925 : 357 000 mariages et 22 000 divorces. 1972 : 419 000 mariages et 49 000 divorces. 1986 : 266 000 mariages et 100 000 divorces. 2005 : 276 000 mariages et 152 000 divorces. L’âge moyen pour se marier est de 29 ans et 1 mois pour les jeunes femmes et de 31 ans pour les hommes. LES NAISSANCES

familiaux. 1/ L’âge d’or de la famille La période qui suit la Seconde Guerre mondiale jusqu’à la fin des années 1960 a parfois été qualifiée d’âge d’or du mariage : le mariage triomphait, le célibat n’ayant jamais été si rare et, même si les divorces étaient déjà fréquents, ils étaient très souvent suivis d’un remariage. Les couples se mariaient pour avoir des enfants ou lorsqu’un enfant avait été conçu – plus ou moins volontairement – comme en témoignaient les proportions croissantes de conceptions

biologique, un acte juridique et un comportement social. 2 – La famille et le droit Quel lien entretient la famille avec le droit ? Aucuns des faits naturels qui intéressent la famille n’échappent à des règles juridiques (le mariage : effets, divorce ; la filiation : établissement du lien, constatation). Si le droit est partout, la famille n’est pas saisie que par le droit. D’autres disciplines s’y intéressent et leurs recherchent vont réinterroger le droit. - la sociologie invite le

30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004) le divorce pour faute a été conservé

assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in

droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir

Toutefois dans les deux cas on ne peux forcer une personne a participer à une médiation. On peut avoir recours à la médiation dans beaucoup de cas comme : -tout différents susceptible d’être réglé par une transaction -Les différents liés aux droits des personnes -les différents concernant la cohabitation légale et de fait -le divorce pour cause déterminé, le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps et la conversation de la séparation de corps en divorce. La médiation La médiation

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF