Cas Politique Responsabilite Delictuelle

membre). Question : faut-il séparer l’infrastructure et le transport ? création d’un EPIC infrastructure (réseau national ferré) et conservation de l’autre EPIC SNCF, mise en place de droit de péage pour les utilisateurs : remet en cause toute la politique ferroviaire. (suivre l’actualité). § 2 - LE CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF LOTI ne fixe que quelques grandes lignes de fonctionnement. Décret de 83, certainement un nouveau cahier des charges qui rentrera en vigueur. Document important pour l’exploitation

3 catégories d’infractions : - crimes : les infractions les plus grave, meurtre, l’attentat contre l’héritier du trône, (sanctions : réclusion perpétuelle, la résidence forcée, la dégradation civique. - Le délit : (vole..) les peines délictuelles sont l’emprisonnement (de 1 mois jusqu’à 5 ans), amande. - la contravention : ex : mendicité, corruption. Sanctions : emprisonnement de qlq mois, amande. La classification du droit : Droit national : c’est un droit interne

sont libres de s’engager mais si elles s’engagent, elles doivent se tenir à leur engagement, la loi y contribuant en conférant une force à l’engagement valablement formé (art. 1134 al 1er - Les conventions légalement formées [« une brèves histoire politique des interprétations de l’article 1134 du code civil » Dalloz 2002, partie chroniques p. 901] tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites). Ceci a pour conséquence que seules les parties au contrat, mais d’une manière conjointe, peuvent défaire

Identifier le risque A. La notion de risque Pour comprendre la notion de risque, il faut comprendre tout d’abord ce qu’est la RESPONSABILITE CIVILE. ------------------------------------------------- « RESPONSABILITE CIVILE : obligation légale de réparer le dommage subi par une autre personne ». A l’origine (historiquement parlant) de cette responsabilité civile, on a ce que l’on appelle la FAUTE, c'est-à-dire la négligence/imprudence d’une personne vis-à-vis d’une autre. Cela signifie

dans son sens classique ne coïncide pas avec la réalité du terrain. Pour des raisons d’ordre économique, le droit de propriété a évolué. Il y a deux formes de droit de propriété et une de ses deux formes répond à la définition classique. Il y a des cas où l’on peut être propriétaire sans avoir la propriété du bien. Le droit économique est un droit à thèse et à hypothèse. Ce n’est pas un droit descriptif. Il cherche à démontrer quelque chose. Ex : depuis quelques décennies le droit de propriété classique

de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation, compensation…) et à la preuve des obligations sont communes aux obligations contractuelles et délictuelles. Enfin, dans un troisième temps, sera élaboré un projet consacré à la responsabilité. Le projet portant réforme du droit des contrats a été élaboré par la Chancellerie sur la base des nombreux travaux académiques disponibles et notamment de l’avant-projet rédigé par le groupe de travail

définissant la mission qui lui être attribuée. Ses principales missions, énumérées de façon non exhaustives, sont : -Etablissement de la comptabilité des personnes physiques (commerçantes ou non) et des sociétés (personnes morales) -Assistance en cas de contrôle TVA, des contributions ou de redressement fiscal -Introduction de procédure en réorganisation judiciaire ( PRJ : Loi sur la continuité des entreprises) -Conseils fiscaux et comptables -Assistance des clients dans le cadre d’enquête commerciale

L’une des idées développées par Portalis lors de son discours préliminaire était qu’un bon Code ne pouvait pas naître au milieu des crises politiques et qu’une stabilité politique, sociale et économique était nécessaire préalablement à tout projet d’uniformisation du droit. Ainsi, selon lui : « ... un bon code civil pouvait-il naître au milieu des crises politiques qui agitaient la France ? Toute révolution est une conquête... On est emporté par le besoin de rompre toutes les habitudes, d’affaiblir

le contexte économique international ; - Vous apprécierez la compétitivité de l'industrie française, après avoir rappelé les facteurs qui influent sur les deux formes de compétitivité ; - Vous distinguerez les objectifs et les modalités d'une politique industrielle de nature à renforcer la compétitivité de l'économie française. Documents : Document 1 : La désindustrialisation: un dilemme européen (Source: OFCE Sciences Po) Document 2 : Part de l'industrie dans la valeur ajoutée brute de

réuni ds la politique criminelle. * l'évolution historique de la lutte contre la criminalité a) l'époque des origines à cette époque là où prime comme seule cellule de la soc la famille ou le clan, l crime est perçu comme une agression dirigée contre les intérêts de la famille et nn contre la société car le concept de soc n'existe pas. Suppose que le clan st agressé par un clan agresseur. Et la rps à ce crime se fait par un acte de vengeance privée. A pr csq que le responsabilité pénale est