Cas Politique Responsabilite Delictuelle

Home | Publier un mémoire | Flux | Librairie La delinquance juvenile: comparaison et synthèse par Taoufik Bouyablane Université Hassane II - Mohammadia - Maroc - Licence en droit privé 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Pénal    | précédent sommaire suivant | ------------------------------------------------- Chapitre4. Traitement du phénomène:Au moins 5500 mineurs sont en prison au Maroc. Un vaste chantier, centré sur la réinsertion, est lancé pour changer

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute :

leur formation : le contrat consensuel se conclu par la seule volonté des parties sans question de forme. et le contrat solennelle est celui pour la validité duquel la loi exige qu’un consentement soit donné dans une forme particulière. C’est le cas par exemple de la donation, hypothèque. et le contrat réel : est celui dont la formation exige non seulement l’accord des parties mais aussi la remise d’une chose au débiteur, ex : le gage et le dépôt. * classification des contrats suivant leur

possible» pour y parvenir. (nuance) Intérêt pratique de la distinction. Il se situe au niveau des conditions de responsabilités éventuelles du débiteur. S’il est tenu d’une obligation de résultat, il est a priori responsable dès que ce résultat n’est pas atteint. Il ne peut se décharger de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ne lui est pas imputable mais provient d’un cas de force majeure. Au contraire s’il n’est tenu que d’une obligation de moyens, il n’est responsable que s’il

fondements de la sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme » , revue de droit commercial et de droit économique, Dalloz 1998. Page 17 2 maintenant les règles de marché mais aussi de commerçants entre eux. Ce dernier cas consiste en la sanction prévue en cas de concurrence déloyale et ces différentes applications possibles. La liberté de la concurrence comme toute liberté s’arrête donc quand commence la liberté des autres, elle nécessite pour son efficience et efficacité certaines règles

de ce cours les grands chapitres suivants : Page 5 sur 67 -chapitre 1 : L’organisation administrative du commerce ; -chapitre 2 : Les moyens de paiement de l’entreprise ; -chapitre 3 : L’entreprise et ses concurrents ; -chapitre 4 : La responsabilité pénale de l’entreprise et ses acteurs ; -chapitre 5 : Les difficultés de l’entreprise. Page 6 sur 67 Chapitre 1 L’organisation administrative Nous allons voir dans le cadre de ce chapitre les chambres de commerce, d’industrie et de service

 SUJET:La responsabilité du prestataire de service d'investissement dans le cadre de l’exécution des ordres. Le prestataire de services d'investissement est une nouvelle notion qui englobe différents établissements spécialisés dans les métiers relatifs aux titres et instruments financiers, le plus souvent ce seront des sociétés de gestion de portefeuille qui devront être agrémentées par l'AMF( Autorité des Marchés Financiers), ou des établissements de crédit ou entreprises d'investissement

alors que la partie spéciale reste en dehors du code. 2° La jurisprudence : Il est intéressant d’observer les rapports entre la loi et la jurisprudence en droit des contrats. Cela varie en fonction des nécessités économiques et de la tendance politique du moment. Le juge a un rôle plus important dans les périodes de libéralisme sous réserve du respect des conventions internationales. La loi est plus stricte en période de crise. La jurisprudence est très importante au sujet des vices cachés de

|temps. | |Ex. un contrat de travail |Ex. un contrat d’assurance, où |Ex. un contrat de vente au |Ex. un contrat de location d’un | | |l’assureur n’est obligé qu’en cas|comptant |fonds de commerce ou d’un | | |de survenance d’un sinistre | |appartement | III. Les conditions de validité des contrats

Il en va autrement si l’usage prof n’est que négligeable (difficile à prouver). CJCE 14 mai 2009 : Lotterie par courrier (promesses de gains). Contrat? 1ier hypoth : le consommateur a commandé des biens, il y a bien eu un contrat. Dans ce cas la réclamation du consommateur est de nature contractuelle. 2e hypoth : on est en présence d’un consommateur qui ne veut rien commander, mais ne veut recevoir que son gain. Il faut une promesse suffisamment significative du professionnel. Doit être