Cas Pratique Abus De Position Dominante

immatérielles et informationnelles. Or d'un point de vue juridique, l'entreprise n'a aucune consistance. Le statut juridique dépend uniquement de la formes que l'entreprise décide de choisir (SAS, SA, EURL...). Dans l'annexe 1, nous retrouvons le cas d'un organisme à but non lucratif grec, l'ELPA. Il s'agit d'un club d'automobile et de tourismes qui organise des compétitions de voitures. Ici la question se pose de savoir s'il s'agit d'un entreprise ou non. En effet, cette organisation dégage une

CHAP VI : LE CAS MICROSOFT ET LA POSITION DU DROIT DE LA CONCURRENCE L’intégration verticale est souvent présentée comme une stratégie visant à réduire les risques amont (fournisseurs) et à prendre position sur l’aval du marché (clients). Le Conseil de la Concurrence en France et la Direction générale de la Concurrence au sein de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le rôle

oligopole et, à l’aide du dilemme du prisonnier, pourquoiles firmes ont intérêt à former des ententes. • Comprendre que la politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, augmente lesurplus du consommateur Notions : Objectifs de connaissances Savoirs Pré requis : Seconde : marché, offre, demande, producteur, consommateur, prix et quantité d’équilibre, quantité d’offre, quantité d’équilibre, courbe

réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'un économie de libre marché. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon

signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous réserve qu'il soit

augmenter la taille des entreprises en diminuant leur nombre. En conséquence dans quelle mesure la concurrence et la concentration, notions qui semblent être complètement opposées peuvent-elles exister ensemble ? Nous commencerons par étudier les cas dans lesquels cette coexistence est possible et ensuite les défaillances de celle-ci. La coexistence entre concentration et concurrence est tout à fait possible *La concentration permet une meilleure affectation des entreprises s*ur le marché

Synthèse : degré d’internalisation selon coûts de transaction et coûts d’organisation interne La firme lieu d’intérêts divergents : droits de propriété et relations d’agence A. Berle et G. Means : The Modern Corporation and Private Property Un cas d’école : Vivendi La divergence d’intérêts entre propriétaires et managers La divergence d’intérêts entre propriétaires et managers : l’analyse de Baumol (1959) La divergence d’intérêts entre propriétaires et managers vue par Williamson

concurrence déloyale. Dans tous les cas, il faudra prouver la faute (d’avoir engagé le salarié en connaissance de la clause de non-concurrence) & le préjudice (financier (perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clients…) ou moral). * Cas pratique page 2 : Faits… Règle : 1 cnc doit être limitées dans le temps, dans l’espace & dans son objet, et elle doit être proportionnée à l’intérêt légitime du bénéficiaire. A défaut, elle est réputée non écrite. En cas de violation de la clause, les