Cas Pratique Abus De Position Dominante

13 sur les prix et la concurrence La loi 9- 88 (1990) relative aux obligations comptables des commerciales (modifiée et complétée par la Loi 44-03 de 2006) Constitution -> Loi -> Reglement : arrêtés, decrets, Introcution generale une économie, dominant par le principe de la liberte du commerce et de l'industrie (liberte d'entreprendre) pourrait normalement se passer d'une réglementation des prix et de la concurrence. en effet, la liberte du marche (libre jeux des regles) assurera la regulation

+/- formelle et qui vont intervenir dans le fonctionnement du M. Cela nuit aux mécanismes des prix tels qu’il est envisagés dans la théorie. De + en + les M traditionnels classiques (transactionnels) font la place à des M de solutions => dans ce cas ce sont des offres composites (des bouquets) Au sein de ces bouquet, les S jouent un rôle de + en + important (ex : Un véhicule c’est ce qu’on appel un paquet d’attributs (produit/services)) Ce sont les besoins des conso qui vont être à l’origine

consommateurs face aux pratiques anticoncurrentielles Novembre 2012 ABSTRACT La concurrence est une guerre économique entre plusieurs acteurs, plusieurs entreprises qui recherchent la préférence des clients. Cette guerre est régulée par une arme juridique essentielle qu’est le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence, droit anti-trust dans le monde anglo-saxon, est fondamental car il a pour but l’équilibre concurrentiel. En d’autres termes, il contrôle les pratiques anticoncurrentielles

instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne  est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).   Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique car pousse les entreprises

marges  (exemples :  Auchan,  Carrefour).  Le  EDLP  consiste  à  pratiquer  des  prix  bas  tous  les  jours  sans  réduction  de  prix  ponctuelle  (exemple :  les  hard  discounters  comme Aldi ou Lidl).   Le  prix  du  produit  doit  être  cohérent  avec  sa  position  au  sein  de  la  gamme.  Une  grande  marque sera plus chère qu’un produit générique.  Exemple  Dans  le  secteur  de  la hi­fi,  la  marque  Bang &  Olufsen  pratique  une stratégie de  prix  élevés pour  des produits de grande qualité au design futuriste

dispositions relatives à l’abus de position dominante et aux ententes anticoncurrentielles). Par ex :L’abus de position dominante La position dominante n’est pas répréhensible en soi. Seul l’abus sera sanctionné. La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché détenues ou toute autre situation permettant à l’entreprise de s’affranchir des contraintes de la concurrence (supériorité technologique, par exemple). L’abus peut provenir d’une pratique interdite (revente à perte, par exemple)

des gains d’efficacité en réduisant leurs coûts de production, en réalisant des économies d’échelle ou en innovant dans de meilleures conditions… Ces objectifs peuvent conduire les entreprises concentrationnistes à acquérir ou renforcer une position dominante susceptible de fausser la concurrence sur le marché en cause. C’est pourquoi, les autorités européennes et américaines de concurrence effectuent un contrôle préventif de ces opérations tout en tenant compte de leurs probables effets positifs

la concurrence (Chapitre III). Chapitre 1 : Les instances de la concurrence Section 1 : L’autorité de la concurrence en France L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement

dégrader les conditions de la concurrence. Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante. Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence I/ Des pratiques autorisées A. L'entente Une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la

en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F10868.xhtml : http://www.home-bubble.com/conseils/quefaire-en-cas-de-litige-achat-en-ligne : Supports présentés : Articles, Document Professeur responsable de la formation : M. Felimard INTROCDUCTION : Les