Cas Pratique Abus De Position Dominante

marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques. Elles sont interdites par l’Union européenne car elles pourraient affecter le commerce entre les Etats membres. Pour la Commission européenne, le terme d’"entente" est pris dans un sens très large : il inclut tous types d’accords, qu’ils soient

essentielles Les marchés récemment ouverts à la concurrence méritent une attention particulière des autorités de concurrence car la compétition y est friable, en particulier lorsqu’un opérateur historique puissant est présent de longue date. C’est le cas dans le secteur ferroviaire. La directive n°91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires constitue le texte fondateur de ce processus d’ouverture. Elle prévoit notamment la séparation entre

concurrence. Par l’intermédiaire du REC, les autorités s’informent mutuellement des décisions qu’elles envisagent de prendre et tiennent compte des observations de leurs homologues. Elles peuvent ainsi partager leurs expériences et recenser les bonnes pratiques. Dans toute l’Europe, les ANC veillent à ce que les entreprises et les gouvernements respectent les règles de l’Union européenne en matière de concurrence loyale, tout en favorisant l’innovation, l’harmonisation des normes et le développement

[pic] M. PHILIPPE BRUSICK, ANCIEN DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE A LA CNUCED : « Les pratiques anticoncurrentielles sont un des principaux freins au développement » penthionet.com samedi 14 août 2010 Les pratiques anticoncurrentielles constituent presque un sport favori au Sénégal, malgré le dispositif réglementaire mis en place pour limiter les dégâts. A cela s’ajoute la contradiction qui existe entre les textes nationaux et communautaires. Ce phénomène impacte lourdement sur l’économie nationale

 4. Les POSITIONS sur le MARCHE Avant de nous intéresser à l'arsenal répressif mis en place en droit communautaire pour condamner les pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de définir les situations qui sont visées. Comme cela vient d'être démontré, les articles 101 et 102 ne sont applicables que si les comportements des entreprises concernées affectent le commerce entre États membres. Pour cette raison, des entreprises peuvent échapper aux règles communautaires mais

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission après la crise de 2008 Conclusion INTRODUCTION

activité à but corporatiste. Ayant un comportement autonome sur le marché Cas des salariés Cas des représentants (agents commerciaux) Cas des filiales ( autonomie , directeur différent, contrôle effectif de la filiale par la société mère ). Pour connaitre ce contrôle, les autorité de concurrence cherche à savoir si elle a des relations particulières avec la société mère, est ce qu’elle l’aide, sa stratégie est-elle différente Cas des établissements Notion de marché C’est un lieu d’échange des produits

proposé par la société Spotify. Elle conteste être en situation dominante en part de marché de musique enregistrée ce qu’a d’ailleurs reconnu la Commission Européenne lors de l’examen de la concentration Universal/BMG et précise que la société Blogmusik est elle-même en situation dominante puisqu’elle représente 90% du streaming gratuit et 35% de la musique numérique en France. Elle conteste encore tout abus de position dominante dans la proposition faite à la société Blogmusik tant au niveau des

l’Etat du véhicule. Souvent, ces solutions sont couteuses, et lentes. - L’Etat peut apporter une solution institutionnelle : c’est le cas avec la mise en place du contrôle technique obligatoire sur les véhicules de plus de 2 ans : celui-ci atteste officiellement de l’état du véhicule 2 Bien d’autres marchés sont touchés par ce phénomène de sélection adverse, c’est le cas notamment du marché de l’assurance privée. Les sociétés d’assurance sont à priori incapables d’évaluer la classe de risque à laquelle