Cas Pratique Acte Administratif Unilateral

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

bilatéraux. A entrainé la liquidation de l’empire germanique et a fait naitre la Suisse. - D international évolue et s’enrichie à travers de nvelles sources. Depuis 20e s de nvelles sources sont apparues (actes concertés non conventionnels, actes unilatéraux). - Existence des sources du D international démontre la juridicité du D international. Section 2 : La métaphore de la « source » Est issu d’un txt de Cicéron : il a fait un rapprochement entre la source juridique et la source « l’eau ».

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

relation entre l’employeur et le l’employé. - Le Droit Bancaire : ensemble des règles qui organisent tous se qui en relation avec l’activité bancaire. - Le Droit Constitutionnel : ensemble des règles qui organisent l’Etat - Le Droit Administratif : ensemble des règles qui organisent l’activité administrative dans un Etat. ⇨ Droits Subjectifs : - Droit d’éducation, - Droit de Santé, - Droit de voter … TITRE 1 : LE Droit Objectif Définition de Droit Objectif : « Ensemble des règles

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans

peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif

requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut

défiance à l’égard de l’autonomie locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse les actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité

La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non  avril 14, 2019  Cours droit  6) Cours de droit administratif  0 La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non    Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents