Cas Pratique Administratif Responsabilité Pour Faute

Droit administratif A°/ Un traité régulièrement ratifié (suite) AJDA 1999, p. 127, Chronique de jurisprudence. la société requérante contestait la régularité de la publication d'un accord franco suisse relatif à l'extension d'un aéroport en faisant valoir que cet accord qui engageait les finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

Droit de la responsabilité et des contrats Chapitre 2 Règles de la responsabilité administrative - Philippe Le Tourneau - Christophe Guettier - 2010 SECTION 2 - Règles de fond §1 - Responsabilité pour faute I - Nature de la faute A. - Faute de service 407. Bibliographie. Ouvrages. M. Paillet, La faute du service public en droit administratif français, Lgdj, 1980. - L. Richer, La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'État, Economica, 1978. Thèse. B

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire

Droit Administratif Partie III : Les activités. Il n'y a pas de coupure absolue entre les actes et les activités. Est une activité de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer

1 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Par Jean-Marie Pontier Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne Directeur du Centre de recherches administratives de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

Cours de droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours

Dalloz ; LexisNexis ; http://www.conseil-etat.fr; www.conseil-constitutionnel.fr.fr Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui I. Une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis A) Le refus de principe du juge administratif de connaitre du droit privé B) Un refus tempéré par un partage de compétence réciproque II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues