Cas Pratique Article 1134

leurs partenaires européens. Simple dans les principes de base sur lesquels il repose, essentiellement une séparation entre le contrat commercial sous-jacent et l'opération documentaire elle-même, le crédit documentaire s'est développé à travers la pratique internationale qui a permis l'élaboration d'une réglementation spécifique sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) dont le rôle a été déterminant pour fixer et faire évoluer ce qu'il est convenu d'appeler les règles uniformes relatives

résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions du NCPC réglementent l’administration de la preuve au cours du procès (article 9 et suivant). Les dispositions du Code Civil définissent l’objet de la preuve ou l’admissibilité de la preuve, et enfin la force probante des modes de preuve (article 1315 et suivant). Le premier constat qui se dégage est que les règles du droit de la preuve ont un caractère légal. Le juge ne les invente pas, seul le législateur

nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou

parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie. Sans toujours le réaliser, on reconnait avoir des droits et des obligations envers son cocontractant. Ainsi l’existence du contrat est-elle importante, puisqu’en cas de non-respect du contrat, la partie lésée pourra demander la réparation du préjudice causé, souvent au travers de dommages et intérêts. De l’intérêt d’un contrat écrit Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c’est

Adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire [pic][pic] En cas d'absentéisme scolaire d'un enfant, le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement devra saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs

promettante en réalisation forcée de la vente. C’est ensuite la Cour d’appel qui a eu à connaître du litige en qualité de juridiction du second degré. Elle refuse ainsi la vente forcée au motif qu’il s’agirait d’une obligation de donner en vertu des articles 1134 et 1589 du Code civil. Il s’agit également d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation, en ce sens que, en l’espèce, la Cour de cassation va reconnaître en la promesse unilatérale de vente, une obligation de faire. Elle sanctionne alors le raisonnement

 Antoun Souhaid TD droit civil no7 Cas pratique : Faits pertinents : Un contrat a été conclu le 5 septembre 2000 entre la faculté de droit de Toulouse et l’entreprise Troifoirien spécialisée dans l’entretien du matériel de bureau. Le contrat conclu entre les deux contractants portait sur l’entretien et la révision régulière des photocopies et des ordinateurs de la bibliothèque de la

comme étant une personne physique qui se procure ou qui utilise des biens ou des services pour un usage non-professionnel → la jurisprudence a assoupli ses définitions en protégeant dans certains cas des professionnels. Il poursuit deux objectifs : renseigner le consommateur réglementer certaines pratiques commerciales A) L'obligation d'information Le code de la consommation consacre une partie importante à l'information du consommateur en matière de formation de contrats. Sachant que le code

Séance 1 : les contrats préparatoires à la vente Cas pratique : Afin de s’installer au sein d’une maison de retraite, un propriétaire souhaite vendre son appartenant, il informe donc son intention à un de ses voisins pour qui il a beaucoup d’estime. Le futur acquéreur ravit de cette information l’informe qu’il sera absent pour des raisons professionnels sur une longue période ce qui n’a aucun impact car le propriétaire n’est pas pressé de vendre son bien. Or en rentrant le promettant a vendu

Travaux dirigés de Droit Civil : Sujet : Commentaire d’arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Introduction : S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», dans le document soumis à notre étude, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat. En l’espèce, les 29 décembre