Cas Pratique Article 1134

au bénéficiaire pour lever l’option n’empêche pas la formation du contrat de vente promis. Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige-t-il définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat ? Selon l’ancien article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La Cour de Cassation va alors prononcer l’attendu de principe suivant : « Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige

extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de

TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : «  émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce. Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément

de contracter, un objet certain et une cause licite selon les termes bien connus de l’article 1108 du Code civil. Comme toutes les conventions, les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1134 du Code civil), et n’ont en théorie d’effet qu’entre les parties contractantes (article 1165 du Code civil). Pour autant, ils ne sont pas des contrats comme les autres. Ils subissent l’influence de l’existence de la société, puisque leur raison d’être est d’organiser ou d’aménager les

l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Cette théorie permet ainsi d’assurer la pérennité des contrats en cas de bouleversements temporaire de leur économie. C’est une théorie qui a été évoquée dans deux arrêts : un arrêt du conseil d’Etat, au niveau du droit administratif: « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » le 30 Mars 1916 et dans un arrêt rendu

contrôle sur la contrepartie financière d’une clause de nonconcurrence ? Sur son champ d’application (géographique et/ou professionnel) ? 4. Quelles sont les sanctions applicables à une clause de non concurrence illicite ou excessive ? IV. Mini cas pratiques 3 I. LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (Subordination juridique) Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

La vente de fonds de commerce. • Certaines ventes conclues entre un professionnel et un consommateur, comme celles utilisant des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». • Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle. En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence

l'application d'une « plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur » sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil qui dispose que l'obligation doit avoir « pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ». Dans le cas d'un contrat-cadre comme en l'espèce, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs dans la convention initiale doit-elle entraîner la nullité du contrat ? Cet arrêt de la première chambre civile semble réaliser une « révolution copernicienne »

c’est la raison pour laquelle il existe en droit français des règles non écrites issus de la pratique et qui gouverne les relations individuelles. Il y deux grandes sources non écrites du droit : la coutume d’une part et d’autre part il y a les principes généraux du droit et les adages. A) la coutume La coutume est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivit dans un milieu donné. Cette coutume devient obligatoire indépendamment

les éteindre. Ex de convention: la cession de contrat. Mais en pratique en droit moderne des contrats, les contrats et les conventions sont utlisés indifférement. - la définition énonce que le contrat crée des obligations juridique cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Cela signifie que les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable. Donc en cas d’inéxécution les parties peuvent être contrainte de respecter leur engagement