Cas Pratique Article 1134

PRATIQUES ET TECHNIQUES DE LA PROCEDURE CIVILE PROCEDURE TI CAS PRATIQUE N°2 Affaire: BANQUE XXX C/ PARTICULIER N/R : ------------------------------------------------- ASSIGNATION ------------------------------------------------- Devant le Tribunal d’Instance de Paris 17ème L'an DEUX MILLE DOUZE et le onze juillet (date de l’assignation, au moins 15 jours avant l’audience) A LA DEMANDE DE : La SA à directoire et conseil de

naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Chaque partie est créancière de débitrice d'une obligation, ces obligations sont interdépendantes. UNILATÉRAL = contrat qui fait naitre des obligations qu'à la charge de l'une des parties article 1103 du code civil exemple : promesse unilatérale de vente. Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit : ONÉREUX = contrat dans lequel chaque partie s'engage en poursuivant un intérêt patrimonial (somme d'argent). GRATUIT = contrat dans lequel

son contraire : la mauvaise foi. Tel qu’elle est définie par le Pr. Terré, la mauvaise foi est l’attitude du contractant qui viole ses engagements formellement exprimés ou fait naitre chez son partenaire des attentes dont il sait que dans tous les cas il n’y aura pas de solutions positives pour son cocontractant. Ainsi, il s’agit d’une attitude malhonnête et déloyale. Dès lors, la bonne foi est « un état d’esprit mais aussi un mode d’agir, de se comporter » (Pr. Fabre-Magnan) sans intention de nuire

INTRODUCTION Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle

Extinction du contrat Déséquilibre structurel du contrat Communication de la rédaction des Editions Francis Lefebvre publiée dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires 2004 n° 788. Dans un cas où une société, liée à une commune et à une association par un contrat de droit privé lui confiant l'exploitation d'un restaurant, avait unilatéralement rompu ce contrat cinq ans plus tard estimant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de continuer l'exploitation et où, poursuivie

si intentionel ce n'est pas l'effet recherché. Distinction importante car il y a une différence au niveau du régime juridique et au niveau du régime de la preuve. En effet, la preuve d'un acte juridique n'est pas la même qu'un fait juridique. Articles sur la preuve 1315, 1326, 1341 (1315 à 1346). *Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention mais toutes conventions n'est pas un contrat

L’ATTRACTIVITÉ DU STATUT Article L. 134-1 du Code de commerce Com., 7 juillet 2004 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, article 97 B. LES FORMALITÉS : L’INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPÉCIAL Com., 8 juillet 2003 3 3 3 3 4 5 5 II. A. LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT Date de création du document : année universitaire 2006/07 6 6 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article L. 134-5 du Code de commerce Article L. 134-6 du Code

bienséance par exemple). Avec le code civil, le contrat devient le cadre juridique de l'activité économique, et quatre conditions sont requises pour sa validité : le consentement, la capacité de contracter, l’objet et la cause licite de l’engagement (article 1108 du Code civil). 2. Les principes fondateurs du contrat Au XVIIIème siècle, les juristes, sous l’influence des philosophes de l’époque, ont fondé le contrat sur le principe de « l’autonomie de la volonté ». Le contrat résulte d’une émanation

sur la cause) est celle relative à ce qu’ont voulu les parties, à l’objet de leur accord. C’est ce que formule l’article 1108 du code civil en exigeant, pour la validité du contrat, « un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Les articles 1126 à 1130 détaillent alors la question de l’objet. Le code civil est particulièrement confus en employant indifféremment l’objet de l’obligation et l’objet du contrat pour, semble-t-il, désigner la même chose : la prestation qu’un contractant

------------------------------------------------- Cas pratique n°1 : Contrat de bail I. Consultation 1. Sur la durée du bail En principe, le bail en matière commercial est d’une durée de 9 ans (article L.145-4). Toutefois, il existe des baux dérogatoires de courtes durées, expressément prévu par l'article L. 145-5 du Code de commerce. En l’espèce, il sera possible d’envisager la conclusion d’un bail dérogatoire, mais il faudra alors respecter certaines conditions prévu par l’article L