Cas Pratique Article 1134

de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité

de cette société. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de titre et une clause de garantie de passif. En vertu de la première, les actionnaires devaient recevoir un supplément de prix de la part de M.X en cas d’augmentation de la valeur des titres depuis leur cession pour une cause antérieure à la cession. En l’espèce, l’événement qui conditionnait le versement du complément s’est réalisé. Quant à la clause de garantie de passif, elle stipule que M.X doit

que l’obligation d’assistance entre frère et sœur. Aucun texte ne le demande mais la morale veut que si un frère ou une sœur est dans le besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique dans certain cas : • Si le devoir moral est exécuté. On ne peut pas par la suite demander la restitution de la somme. L’article 1235 al 2 du code civil prévoit que « la répétition (le remboursement) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été

25 A. Le transfert dans certains contrats. 25 B. Les cas de transfert jurisprudentiel. 26 §2. Les actions directes. 26 A. L'action directe en dément. 26 B. L'action directe en responsabilité. 27 DROIT DES CONTRATS LES EFFETS DU CONTRAT L'effet essentiel est de créer une obligation, le contrat doit être exécuté. Le principe est affirmé avec force par l'article 1134: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

(consentement) : la volonté d’une personne suffit pour l’engager. Le contrat se forme, se conclu par simple échange des consentement. (traditionnellement le contrat verbale est dc valable) - La force obligatoire du contrat entre les parties : art 1134 du cci « les convent° légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (cad qu’entre les contractants la convention a la même valeur juridique que la loi du législateur.) Ce dernier principe à des csq : - L’effet relatif du contrat

des lois commencent par un projet proposé par le gouvernement. Une proposition de loi émane d'un député/sénateur. Une fois proposée, une commission va étudier le projet . Ils vont pouvoir amender le texte, effectuer des modifications = amendement Article 49.3 : Le gouvernement se présente devant l'assemblé nationale avec un texte, l'assemblée nationale n'a pas le choix, elle doit accepter la proposition/loi. Le jeu de la navette : une fois voté, le texte est envoyé à l'autre assemblée, qui pourra

obligations en nature Pour les obligations en nature, on distingue entre les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cette distinction n'est pas seulement doctrinale on la retrouve dans le Code civil (articles 1101 et 1126). a. L'obligation de donner ne doit pas être pris au sens courant, le terme de donner doit être pris dans son sens latin, c'est à dire remettre. On en donne donc la définition suivante : l'obligation de donner est celle par laquelle

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

que le droit privé français, de même que le Code civil qui en constitue l’emblème, reposent sur trois piliers : la famille, le contrat, la propriété. Il est clair que le droit des contrats revêt une importance considérable. D’abord pour une raison pratique : la vie est ponctuée de contrats. Celui qui voudrait vivre en dehors du droit des contrats ne le pourrait pas tant celui-ci s’immisce dans tous les aspects de la vie, professionnelle, personnelle, et même intime (mariage, pacs, courtage matrimonial…)

œuvre la réparation ou la sanction ? Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences. (annexes 1 et 2) Travail à faire : construire une grille d’analyse permettant de repérer les formes de responsabilité et de définir les critères engageant cette responsabilité et les conséquences. Opération mentale : induction. Annexe 1 Cas pratique n° 1 Madame DUPONT conductrice d’un véhicule a provoqué un accident. Elle a