Cas Pratique Article 1134

notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et obligation civile:     A) Obligation morale et obligation civile   En cas par exemple de difficultés financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force

Article 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Note sur la notion de contrat Introduction Difficile définition. La contrat est un « pilier » du droit, mais son existence en tant que concept clairement identifiable est critiquée. Conditions minimum d’identification : sujets (parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques

Séance 1 : Obligations juridiques, naturelles Note : Galop+ Participation orale qualitativePossible remettre travail pour juger méthode mais pas noté.Beaucoup de cas pratiques.METHODE CAS PRATIQUE : · Résumer des faits pertinents · Problème(s) de droit : résoudre questions séparément !!! « Mme X peut-elle annuler le contrat pour dol ? ». QUALIFIEREnvisager différents vices de l’annulation du contrat (dol, violences)= I,II,III…Définitions du mariage

un individu, ce sont les droits d’un sujet, c’est personnelle. (Propriété…) Ces deux droits objectif et subjectif soit D+d= droit global. Ce sont les règles globales dont l’application permet à l’individu de faire connaître ses droits. EX : Article 1382 du code civil : Toute personne provoquant un dommage à autrui doit réparer ce dommage. C’est du droit objectif, c’est impersonnel. Si on blesse la prof, alors c’est du droit subjectif. On l’attaque elle. Chapitre 1 : le droit objectif :

LA SPHERE DU CONTRAT De prime à bord, Le contrat apparait comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose article 21 du Régime Général des Obligations du Mali (RGO). En droit, la signature d’un contrat met en œuvre deux catégories de personnes : les parties contractantes et les tiers. Un contrat est destiné à produire des effets de droit. Les parties sont les personnes qui ont signé

Droit semestre 2 ------------------------------------------------- Suite du cours du Semestre 1 : Responsabilité du fait personnel : voir cours d’avant. La responsabilité civile du fait d’autrui résulte de l’article 1384 du code civil. Cet article confirme l’article 1382 mais il complète en disant qu’on est responsable de ce propre fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et

engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement unilatéral. PARTIE PRELIMINAIRE : LA PRESENTATION DU DROIT DES CONTRATS. TITRE 1 : L’EVOLUTION DU DROIT

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL _ TD 1 Interrogation à la 7 éme séance EXERCICE 1 Cet article est tiré du chapitre II intitulé des délits et des quasi- délits qui lui-même est tiré du livre IV intitulé des engagements qui se forment sans convention et traite de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent la cour de cassation? La cour de cassation

Subordonner une créance Aspects civils, comptables et fiscaux vendredi 19 septembre 2008. Un article de Gilles CARNOY Quels sont les sujets à garder à l’esprit lorsqu’une société mère souhaite ou doit transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné ? Introduction Il n’est pas rare qu’une société mère souhaite ou doive transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné. Cette opération répond aux préoccupations suivantes : -

la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenu s’impose à elles, la FOC concerne aussi le juge parce que dans son travail d’interprétation le juge va rechercher qu’elle a était la commune intention des parties cocontractantes. Art 1134 les conv légalement formé tiennent lieu de loi a ce qui les ont faites », entre les parties les conv ont forces de loi. * l’effet relatif des contrats : seul les parties sont lié par le contrat, donc ne lie pas les tiers. N’a d’effet qu’entre