Cas pratique droit civil

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Séance 1 : Obligations juridiques, naturelles Note : Galop+ Participation orale qualitativePossible remettre travail pour juger méthode mais pas noté.Beaucoup de cas pratiques.METHODE CAS PRATIQUE : · Résumer des faits pertinents · Problème(s) de droit : résoudre questions séparément !!! « Mme X peut-elle annuler le contrat pour dol ? ». QUALIFIEREnvisager différents vices de l’annulation du contrat (dol, violences)= I,II,III…Définitions du mariage, …afficher plus de contenu…

Arrêt du ??? 1980 cette prohibition ne vaut pas si le jeu n’a pas été exercée dans un lieu habilitée. MINEURE : En l’espèce, Paulina a donné de son plein gé la somme d’argent à Alexeï qui est aller joué dans un appartement loué. CONCLUSION : Par conséquent, Alexeï a joué dans un casino illégal, il n’est pas tenu de rendre l’argent ni juridiquement ni moralement à Paulina puisqu’il est exempté de l’article 1965. La preuve repose uniquement sur un accord verbale et le témoignage de son oncle IDENTIFIER ET CRITIQUER CHACUN DES FONDEMENTS DE LA COUR DE CASSATION.Arrêt du 3 mars 1988 FAITS : Une société a envoyé à deux hommes un courrier indiquant qu’ils avaient gagné une somme d’argent d’un jeu avec chacun un chèque à l’ordre de l’intéressé et une lettre de félicitations du …afficher plus de contenu…

La Cour estime que les moyens formés par la société ne sont pas fondés et rejette le pourvoi.Arrêt du 11 février 1998 :FAITS : Une femme réclame un gain auprès d’une société qui lui a notifié officiellement le gain d’une somme d’argent après avoir passé une commande. Elle assigne la

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cas pratique droit civil
984 mots | 4 pages

Cas pratique La fille d'Anne, Charlotte , est embauchée comme top model alors qu'elle n'a que 15 ans. Anne voudrait utiliser les revenus des photos que sa fille touche pour financer les travaux de leur maison. Le peut-elle ? Qualification juridique des faits Nous sommes face à un problème de jouissance légale des parents sur les bien de leur enfant. Éléments de solutions Article 387 du Code civil , Cass. 1Ere civ, 9 Janv 2008, Application à l'espèce L'article 387 dispose ce qui suit….

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Cas pratique de droit civil
1679 mots | 7 pages

Pauline Roué Cas pratique L'initiative prise par Franck pour gagner un peu d'argent porte-t-elle atteinte au droit de propriété de la star? Franck a besoin d’argent, depuis le parc de la demeure on discerne une petit ile, au loin qui appartient a une célèbre star de cinéma il fait donc installer une longue vue équipée d'un appareil photo afin de monnaye l'accès a cette installation dans le but de gagner de l’argent, les touristes peuvent donc observer et repartir avec des photos quand la….

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Cas pratique Droit civil
689 mots | 3 pages

Cas pratique 1 Faits : M. JOUBLI et Mme JATTEN ont conclu un contrat par lequel M. JOUBLI s’engage, en cas de vente de son terrain à donner la préférence à Mme JATTEN, à prix égal et conditions identiques. Une cinquantaine d’années plus tard le promettant décide de vendre le bien à un tiers sans consultation préalable de M. JICOMTE, bénéficiaire du pacte de préférence depuis le décès de sa mère Mme JATTEN. I/ Quelle est la durée de validité d'un pacte de préférence? Principe : En l'absence de….

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Cas pratique droit civil
3672 mots | 15 pages

21DCG-UE1 Fondamentaux du droit Page 1 / 12 DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 1 – FONDAMENTAUX DU DROIT SESSION 2021 Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 1 IMPORTANT : LES DOSSIERS 1 ET 2 SONT À TRAITER OBLIGATOIREMENT. VOUS CHOISISSEZ DE TRAITER L’UN DES DEUX DOSSIERS 3 OU 4 AU CHOIX Ainsi, vous traiterez soit le dossier 3, soit le dossier 4 21DCG-UE1 Fondamentaux du droit Page 2 / 12 UE1 – FONDAMENTAUX DU DROIT Durée de l’épreuve :….

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Cas pratique en droit civil
2026 mots | 9 pages

CAS PRATIQUE N°1 Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine, vivant en concubinage, viennent d’avoir un enfant prénommée Audrey. La filiation a d’abord été établie à l’égard de la mère. Mais le nom maternel attribué à l’enfant ne leur convient pas. La question qui se pose est de savoir si Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine peuvent changer le nom donné à Audrey et lui attribuer le nom paternel. En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’une….

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Cas pratique droit civil
866 mots | 4 pages

RÉVISION DROIT CIVIL · Cas pratique(délimiter chaque partie)-Résumé des faits on doit y retrouver les éléments qui on une incidence juridique sur la solution. Ex. : Problème juridique est posé sans le nom des protagonistes et avec des termes juridiques Magalie a accouchée le 12/02/23 a l’hôpital général de Yaoundé. Au moment de retirer l’acte de naissance de sa fille, Michelle Elvige, elle s’aperçoit que l’officier d’état civil qui a pourtant indiqué que l’enfant était de….

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Cas pratiques droit civil
1559 mots | 7 pages

Droit civil – Cas pratiques page 44 et 45. DAYET Lucas. Cas pratique numéro 1 1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010. Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ? Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale….

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Cas pratiques (droit civil)
2202 mots | 9 pages

Cas pratique n°3 : Le père de Monsieur Alain Dignet est décédé à l’hôpital, il apprend que le cadavre de son père a fait l'objet d'une plaisanterie entre des étudiants et une infirmière. Monsieur Alain Dignet se demande s'il peut obtenir des réparations pour ce traitement. Monsieur Dignet peut-il réclamer des réparations au nom de son père ? Nous allons préciser quand est ce que prend fin la personnalité juridique (I), puis nous allons voir comment Monsieur Alain Dignet peut faire sanctionner….

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Cas pratique droit civil
2022 mots | 9 pages

TD 1 – Droit civilCas pratiqueRappel des faits : exposer TOUS les problèmes / Chaque question de droit est une question de fait. L’acheteur d’une propriété se demande quels sont les biens meubles et immeubles. Il n’a pas signé de contrat avec le propriétaire (pas d’acte authentique) mais ils se sont mis d’accord sur un prix et ont signé un écrit (intention du propriétaire ?).Selon un principe préliminaire non écrit, « tout ce qui n’est pas immeuble est meuble ». Il convient dès lors de regarder si….

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cas pratique droit civil
18840 mots | 76 pages

Université Jean Moulin Lyon IIIFaculté de droitLicence 1 - Série B(2022-2023)Droit des personnesA. DEVERSAssistants :Laura BOURGEOISAurélien BUFFATRomane CANDOTTIChristophe DAVIDChloé FLEURENTLucas RICHIERElisa SOMATSéance 4 : Identification des personnes sexe et domicile I. Sujet cas pratique Charlotte s’est toujours questionnée sur son identité sexuelle. Depuis sa plus tendre enfance, elle s’est sentie plus garçon que fille. Elle vient de débuter une nouvelle carrière professionnelle….

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