Cas Pratique Article 1134

Avant projet Catala a été publié, ce n’est pas un texte officiel à l’iniative du gouvernement seulement un projet de reforme des articles 1101 a 1386 du code civil, vise à dépoussierer le code qui a vieilli et codifier la jurisprudence. Ce texte a été remis au ministre de la justice en 2005. C’est un texte très concret avec des propositions de modification des articles très concretement On retrouve l’obligation de renegociation des contrats ou que pour toutes obligation le principe soit celui de

modifications (exemple : le contrat électronique). On le doit en grande partie à la jurisprudence et à l'interprétation de la loi. Donc du coup il tient de manière artificielle, ne faurait-il pas le refaire, y compris la partie sur les contrats ? Exemple : le 1134 fait 3 lignes, et dans le code civil Dalloz on nous done un sommaire de 18 pages de jurisprudence. La CJUE et la CEDH aussi ont peu/pas de texte et produisent beaucoup de jurisprudence dans le droit des contrats. Cela a fini par faire écho. En France

personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomption d’absence, il produit les mêmes effets. B. L’individualisation des personnes. 1. Le nom Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de filiation inconnue c’est l’autorité publique qui décide du nom. Le

tribunal DEBOUTE le demandeur ou FAIT DROIT de sa demande. Dans une cour d’appel, le demandeur est l’APPELE, le défendeur est l’INTIME. Elle rend un ARRET AFFIRMATIF si elle reformule la décision des premiers juges, ou un ARRET CONFIRMATIF dans le cas contraire. La partie qui a succombé en appel peut former un pourvoi en appel contre la COUR DE CASSATION. Cette cour n’est pas un degré de juridiction car elle ne juge pas en fait, mais en droit. Document Cinq : Il est décidé que la Cour d’Appel

semble artificiel. En revanche, la méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent

travail vue la caméra ( pas droit de filmé respect etc..). Visa art 1135 cciv => Va faire parler un ct silencieux, il y a une obligation intégré au contrat et d'autres inhérentes. Dans les contrats, on estime qu’il n’y a pas de coopération. Art 1134 al3=> bonne foi et sur 1135 on peut imposer les suites naturelles et équitables de la suit des cts. Visa 1135=> voulait exiger que la société informe de manière diligente l’autre société (alors que c’était interdit) donc contraire au code du

(18e) selon eux il y a obligation naturelle chaque fois qu’il y a devoir de conscience, devoir moral non sanctionné par le droit. L’exemple typique est l’obligation alimentaire, entre frères et sœurs, qui n’existe pas dans le Code Civil. Autre cas, jugé le 3 octobre 2006, cassation civile 1ere : la CC° a qualifiée d’obligation naturelle l’engagement qu’un homme avait pris de verser une certaine somme d’argent à son « présumé » fils jusqu’à la fin de ses études. Ces deux catégories d’obligations

tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt. En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Z éleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL

THEME 7 : Les conséquences de l’inexécution du contrat PLAN DU COURS Préliminaire : Une fois valablement formé, le contrat est exécuté volontairement et en nature (cette exécution volontaire s'appelle le paiement). Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat :

ancienneté et éventuels avantages acquis subsistent (articles L. 1224-1 du Code du Travail). En effet, FLEURUS n’est pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation, ce qui implique que les 25 emplois de FLEURUS soient maintenus. Dans ce contexte, des licenciements économiques seraient une fraude à l’article L1224-1. Cependant, si l’acquéreur M. Pinson décidait à la suite du rachat une réorganisation du travail, par exemple dans le cas de mutations technologiques ou de difficultés économiques