Cas Pratique Assas

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2014-2015 TRAVAUX DIRIGES – 1re année de Licence en droit DROIT CIVIL – 2ème semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR DOUZIEME SEANCE Thème : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE L’ETAT DES PERSONNES CORRIGE ------------------------------------------ Document n°1 : Cass. 1ère civ., 15 mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise

valeur et préservation de l’environnement…). Il permet notamment à des territoires à faible potentiel productif de valoriser d’autres atouts. Qu’elles privilégient le tourisme marchand ou non-marchand, les courts ou longs séjours, les nouvelles pratiques urbaines ou la quête des grands espaces… les stratégies touristiques sont devenues une composante essentielle des projets de territoires. Dans le même temps, le tourisme est l’un des champs les plus concurrentiels entre acteurs et niveaux de collectivités

produit ou un point de vente, le marketing sensoriel met en avant d'autres éléments que les caractéristiques intrinsèques du produit. Quitte, parfois, à flirter avec la publicité mensongère. Régulièrement accusée de manipuler les consommateurs, cette pratique peut aussi se concevoir comme une nouvelle variable de différenciation. Le point de vue de deux experts face aux questions de controverse. Le marketing sensoriel ment-il ?
Jean-François Lemoine, responsable du Master "Etudes de marché et prise

choses comme les avocats ont une sortis pour eux lors d'une audience de cour d'assise car sinon la famille de l'accusé peut tenter de les menaces , les agresser égalements pour les jurés . Elle m'a aussi expliqué : A. Tribunal de commerce Un cas pratique : une créance impayée par un franchisé Franchisseur Franchisé Créancier Débiter Il y a deux procédure : -procédure au fond -procès en reféré "procédure urgente et créance certaine " On dit que le juge des

une codification à droit constant à partir du code civil et de la jurisprudence qui en découle. François Terré est un juriste contemporain français, membre de l’Institut des Sciences Morales et Politiques et ancien professeur à l’Université Panthéon-Assas. L’article 92 du projet « Terré » propose un aménagement des principes de force obligatoire du contrat et du consensualisme, il précise ainsi les effets du contrat entre les parties. Il s’inscrit dans une première section intitulé « Les effets du

secteurs d'activité (presse nationale, régionale...) – Sociologie du journalisme: est-ce un groupe ? Normes pro hétérogènes, plus de passages entre les différentes familles... Quand on pense journalistes: il faut avoir en tête l'hétérogénéité des pratiques, l'invention permanente du journalisme. Des questions se posent: • On ne peut parler d'UN journalisme; il y en a plusieurs. • Il faut aussi lutter contre nos représentations (chaque personne aura une représentation différente d'un journaliste. Disparition

gauche de la Seine est le quartier parisien le plus connu au monde et a pour cœur historique la Sorbonne. C’est un quartier très fréquenté par les étudiants et les professeurs du fait de la présence de nombreux établissements universitaires (Sorbonne, Assas, Collège de France…) et plusieurs grandes écoles (ENS, Beaux-Arts…) sans oublier certains des lycées prestigieux de Paris (Fénelon, Henri-IV, Louis-le-Grand…). C’est donc un quartier vivant, dynamique et très jeune. Tous ces éléments en font un emplacement

d’Amérique Latine, surtout marqués par des influences internationales. La modernisation de la société a donné lieu à un nouvel ordre social à tous les niveaux (politique, économique et juridique). L'évolution du droit devient obligatoire dans tous les cas pour s’adapter aux modifications. C'est indéniable que le continent Latino-américain a joué dans le monde un rôle secondaire. 500 ans de colonisation ont entraîné des difficultés économiques et des problèmes sociaux, ne permettant pas à son système

Véronique Chanut, Professeur des Universités, Université Paris II Panthéon-Assas / LARGEPA, chanut.veronique@wanadoo.fr 26. Nathalie Guibert, Professeur des Universités, Université Paris II Panthéon-Assas / LARGEPA, nathalie.c.guibert@wanadoo.fr 27. Jacques Rojot, Professeur émerite, Université Paris II Panthéon-Assas / LARGEPA, rojot@wanadoo.fr 28. Pierre-Louis Dubois, rofesseur des Universités, Université Paris II Panthéon-Assas / LARGEPA, duboispierrel@wanadoo.fr 97 48 conceptualization

CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) De Galliffet c/ Commune de Pélissanne La règle que consacre l'article 1134 du Code civil étant générale et absolue et régissant notamment les contrats à exécution successive, il n'appartient pas aux