Cas Pratique Assas

12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990. 358, obs. J.-L. Aubert) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Pirmamod c/ Mme Guichard Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste

les plus sollicités. Si nous devions résumer, il existe au total trois grands types de parcours d'études. La première est la grande école, la seconde l'université, et la troisième les études en alternance avec une entreprise. Nous allons étudier cas par cas les avantages et désavantages de chacune de ces catégories par rapport au marché de l'embauche. La grande école est considéré comme la voie royale. Bien qu'au sein même des différents grandes écoles il existe un classement, le fait de voir inscrit

communicAtion Histoire de l’art ILE-D ILE-DE-FRANCE LES UNIVERSITÉS D'ÎLE-DE-FRANCE licence mention histoire de l’art et archéologie Fondée sur l’histoire de la création artistique, la licence histoire de l’art ne nécessite pas de pratique artistique personnelle. Au programme La licence d’histoire de l’art aborde toutes les époques (antique, médiévale, moderne, contemporaine). La peinture, la sculpture, l’architecture sont étudiées au même titre que les arts graphiques et les

l’expression de l’avocat aux Conseils. L’article 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations ajoute que «le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s’engage, pour le cas où il s’y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de traiter avec lui». Dans un arrêt rendu le 26 mai 2006, la Cour de cassation a ainsi eu à trancher un litige quant à l’inexécution d’un pacte de préférence et s’est réunie en

PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II Membres Jean Louis BERGEL, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III Pierre BERGER, Avocat, Responsable du département patrimoine, FIDAL, représentant le Conseil National des Barreaux Yves GAUDEMET Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Vice-Président de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française Michel GRIMALDI, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Président de l’Association

– L’évolution de la Constitution § 1. La révision de la Constitution A. Le pouvoir de révision B. Les procédures de révision C. Les limites à la révision § 2. La « pratique » constitutionnelle Chapitre 3. La suprématie de la constitution

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation

fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). S’il y a un agissement frauduleux, il y a une sanction. (cf mère porteuse). Fraude à des examens universitaires, on peut être condamné à une peine d’emprisonnement (cf étudiant fraude notes examens Assas). Sanctions d’exclusion temporaire ou définitive de l’université et de toute inscription pour un examen ou études supérieures. Le thème des cours et droits d’auteur : notion de propriété intellectuelle, être l’auteur d’une œuvre signifie qu’on est

matière réglementaire soit au Premier ministre, soit à ses ministres. Cependant, cette répartition purement textuelle et constitutionnelle se révèle comme étant fortement déséquilibrée au profit du chef du Gouvernement. C'est ainsi qu'au regard de la pratique, la jurisprudence à effectuer un travail d'affinage en rééquilibrant les pouvoirs des ministres par rapport à ceux du Premier ministre, de manière à ne pas exclure les ministres de l'accomplissement de leur tâche par un manque de moyens. Ce rééquilibrage

d’abord eu une fonction politique de maîtrise du pouvoir et d’unification de l’État. Cependant, comme l’explique Catherine Bergeal dans son article concernant les « Apports et limites de la codification à la clarté de la loi : les enseignements de la pratique française », publié dans le numéro spécial du Courrier juridique des finances et de l’industrie de juin 2008, la codification a « au cours du 20e siècle, changé de signification politique. Lorsqu’en 1995, le gouvernement se donne l’objectif utopique