Cas Pratique Cause Illicite

1 : Cas pratique, Pour aller plus loin : ➢ Louis-Lucas, Mélanges Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace) ➢ Roubier, Mélanges Maury, Dalloz, 1960, t. 2, p. 513 (effets des lois nouvelles sur les procès en cours). Exercices : ➢ Après avoir recherché les arrêts de la Cour de cassation du 16 février 2011 et du 12 mai 2012, vous élaborerez une fiche de chaque arrêt. ➢ vous résoudrez ensuite, par écrit, le cas pratique.

social, réunissant des personnes qui participent, avec des fonctions différentes, à une oeuvre d'ensemble, et qui sont soumises à l'autorité de l'une d'elles, le chef d'entreprise". La jurisprudence avait limité le contrôle judiciaire aux cas de détournement du pouvoir disciplinaire (de son but du pouvoir disciplinaire exercé par l'employeur dans l'intérêt du bon fonctionnement de son entreprise). Pour la première fois avec un arrêt du 6 novembre 1959, la chambre sociale s'est servie de

formalités sont ultra-simplifiées (inscription en ligne) Démonstration du formulaire d’inscription en ligne >> Cliquez ici Le travail indépendant peut concerner l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais il s’agit dans les 3 cas du même statut juridique : a.Les commercants L’entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de biens ou de services – elle est  immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) –  les formalités d’immatriculation s’effectuent

civile td : faire des recherches. CODE CIVIL et consulter les solutions jurisprudencielles des règles du cour plateforme moodle : espace réservé à ce cour. CODE : 24021994 (fiche de td, plan du cour...) Examen : définition(s), épreuve écrite pratique (cas pratique le plus souvent) Introduction à l'étude des obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier. Elle est conçue comme

deviennent de plus en plus courantes à la faveur de la crise. En échappant aux contrôles de l'Etat, particuliers comme entreprises participent à ce que les économistes appellent l'économie informelle, ou souterraine. 2: Baisse du pouvoir d’achat «A cause de la crise économique, l'économie souterraine aura augmenté en 2010 dans les pays développés, après une hausse en 2009», écrit dans une étude Friedrich Schneider, économiste autrichien et spécialiste de l'économie informelle. Selon ses calculs,

que la mesure soit justifiée et nécessaire à la préservation des intérêts de l'employeur. Bien que la présence de l'huissier soit devenue obligatoire pour la consultation des fichiers personnels du salarié, cela reste une incertitude. Dans tous les cas, pour rester dans les règles et des droits du travail, il est plus sûr de faire appel à un huissier de justice pour consulter les fichiers du salarié. B : Limites à la protection des fichiers personnels du salarié : Il faut savoir que cette

on parle alors d’obligation juridique ou civil cela s’oppose à l’obligation naturelle qui est une obligation moral. Exemple : l’obligation alimentaire des parents envers les enfants Une obligation naturelle se transforme en obligation civil dans 2 cas : - Lorsque l’on commence à l’exécuter - Lorsque l’on promet que l’on va l’exécuter Lorsque l’obligation naturelle se transforme en obligation civil on dit qu’elle se nove en obligation civil | Il y a 2 sortes d’obligation naturelle : soit

notre problème est le suivant : un athlète peut-il gagner sans se doper ? 2 Le dopage 2.1 Définition Le dopage consiste à augmenter les capacités physiques ou mentales d’un individu grâce à des substances illicites ou à des actes médicaux interdits. On utilisa d’abord le terme anglais «  doping » avant que le comité du langage scientifique impose une francisation en 1958. Le dopage n’est pas utilisé que dans le domaine du sport. En effet la prise de substances

et de prendre un peu de chaque, mais l’employeur doit être d’accord puisque c’est stipulé dans le contrat. S’il choisit une loi (loi d’autonomie) il faudra toujours la comparer avec la loi du pays où il va travailler, c’est la loi objective. Dans ce cas on prendra toujours la plus favorable au salarié. 3- Loi subsidiaire : si conflit employeur/ employé, il pourra choisir le juge de n’importe quel pays et lui faire valoir qu’il existe un ensemble de circonstances qui rattache l’employeur à l’exécution

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur